d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2014.

contrats »).

Monsieur [C] [L] a saisi la juridiction prud'hommale le 15 décembre 2011 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[N], - un contrat d'assistance commerciale export avec M. [N], - un contrat d'animation des relations avec les Key Opinion Leaders (KOL) avec M. [N], - un contrat d'intéressement avec M.

que la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 22 octobre 2014 a été prononcé par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt de cette même date, de constater le transfert de son contrat de travail

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication des rapports de la commission de contrôle

Elle note enfin l'absence de préjudice lié à la rupture du contrat de travail. Concernant l'absence de visite médicale, elle constate que M.

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations. (...) III.

[H], notamment ses demandes d'annulation et de résolution de ces contrats, - constater et juger que l'action de M.

pour le contrat « Acrotir T A E » et le 25 novembre 2017 pour le contrat « Acrotir DPT ADS ».

Elle soutient que le contrat de travail de M.

contrat de travail n'est pas rendue impossible par la rupture du contrat de travail de son époux et que la rupture de son contrat ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Il s'ensuit que tout salarié est ainsi recevable à demander devant le juge prud'homal la résiliation de son contrat de travail s'il justifie de manquements de l'employeur à ses obligations nées de ce contrat

Il est constant que le contrat n'a pas été homologué, que l'obligation de le faire homologuer reposait sur l'employeur et que : - l'article 7 du contrat de travail prévoit que tout contrat non homologué

-Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations. (...) III.

* * * * * Suivant contrat de travail à durée déterminée, la SARL Laon Contrôle Technique a embauché Monsieur [Z] [D] en qualité de contrôleur technique au centre Norisko de [Localité 2]

Certes un contrat de bail peut être oral.

Le contrat de coopération commerciale est toujours distinct du contrat de vente.

Le contrat de travail était régi par la convention des cafés, hôtels et restaurants.