Vu les dernières conclusions, notifiées le 7 novembre 2019, de la société Groupe Cayambe (société à responsabilité limitée unipersonnelle) , intimée, qui demande à la cour de: - constater que les conventions

Or, ce n'est que le 28 décembre 2022, hors du délai biennal relatif à l'exécution du contrat, que ce dernier a saisi la juridiction et contesté la validité de la convention, de sorte que la demande de

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

Sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et contestant la rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'elle estime nulle, Mme [K] a saisi

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

Elle conteste toute prescription de ses demandes ; elle fait valoir que c'est à partir de la date de la dernière reconduction tacite, soit la date d'échéance annuelle de la convention en cause, que commence

Elle conteste enfin les contre-chiffrages dont font état les sociétés Altran Technologies et Altran Lab.

de cette convention collective comme mentionné sur les bulletins de paie, contrats de travail et procès verbaux du comité, procédure de rescrit plan seniors, Tribunal d'instance contentieux des élections

la prescription de l'action en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation, Constate la prescription

La SCI la CROE FRANCE répond que ne sauraient constituer un harcèlement moral, les contraintes inhérentes à l'exécution du contrat de travail sous une autorité hiérarchique qui impliquent la direction

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, la cour constate que M [X] [P] ne produit que les contrats d'enquête conclus avec la seule société FACE TO FACE FORCE, de sorte que ses demandes visant à la requalification

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

[Y] [H], il a été statué ainsi qu'il suit : - en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration

En revanche, la société Biolam soutient, au contraire de la société HPMC, que l'article 641 du code de procédure civile n'est pas applicable pour déterminer la durée d'un contrat.

convention ; 4) la convention conclue entre l’État et Cofiroute pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi que les cahiers des charges annexés à cette

de travail formulée à titre principal, - infirmer le jugement et, statuant à nouveau, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, constater que la résiliation judiciaire produit les effets

, par contre, avec M.