Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

tant pour la société Gréselle que pour Monsieur [S] n'emporte pas engagement de sa part de garantir ladite société Gréselle s'il s'avérait que celle-ci avait oeuvré en l'espèce hors des limites de son contrat

De plus, nous avons été au regret de constater que vous êtes responsable de la perte de deux contrats importants avec les comptes cités ci-dessus, et ceci, en raison de votre passivité et de l'absence

distinction opérée par la société Shell dans les contrats entre les primes de fin de contrat et les contributions exceptionnelles aux frais d'exploitation ait fait l'objet d'une discussion spéciale quant

disposition visant à compenser l'exécution d'heures supplémentaires au delà des 38h30.

disposition visant à compenser l'exécution d'heures supplémentaires au delà des 38h30.

et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [P] est une clause de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre, que Mr [P] ne démontre pas le préjudice qui

Le 6 novembre 2013, [I] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON aux fins: - de voir juger qu'une exécution déloyale du contrat de travail est imputable à l'employeur et que le salarié a été victime

L'intimée conteste l'exécution intégrale des missions au 20 novembre 2004.

rien à voir avec l'exception d'inexécution s'agissant : * de contrats distincts en l'absence de rapport d'obligation résultant du contrat de concession pour la maintenance et les contrats de maintenance

de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mme [X] est une clause de non concurrence déguisée abusive, - dit et jugé par contre que Mme [X] ne démontre pas le préjudice qui en résulte, - débouté

et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mme [C] est une clause de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre, que Mme [C] ne démontre pas le préjudice

du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés; 5° Conditions d'exécution du contrat

la résiliation des contrats.

Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [X] fait valoir que l'employeur a commis des fautes constitutives à la fois d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'un harcèlement et d'un manquement

Aux termes de l'article 4 de l'annexe à ce contrat, l'établissement 'bénéficie, pour son service de soins polyvalents, d'un prix de journée tout compris.

qui atteste de la volonté commune des parties lorsqu'elles l'ont contractée ; Que l'exposé de la convention prévoit ainsi que : "Pour l'exécution de sa mission définie dans le contrat principal, INOR/

contrat, a accueilli l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par l'UNION AFRICAINE, s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M.