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27 691 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03c445a086e2bcedee1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle produit en outre la convention d'occupation précaire conclue avec la [10], propriétaire des lieux mis à sa disposition gratuitement jusqu'au 2 septembre 2024, qui prévoit une indemnité d'occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

a signé une convention d'occupation du domaine avec la société Scenexpo, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00426_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D une convention d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant l'usage d'un corps-mort situé dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac pour le mouillage du bateau à moteur dont l'intéressé est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00801_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Le maire s’est ensuite fondé sur cette délibération pour signer la convention d’occupation avec la société Free Mobile, le 1er septembre 2022, en appliquant le tarif fixé par le conseil municipal.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., gérant de la société Cabj770, de la possibilité de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, au premier trimestre 2022, de la convention d’occupation du domaine public dont sa société était

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03929_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A soutient que les poursuites dont il fait l'objet ont pour but de le sanctionner des critiques qu'il a adressées à VNF dans sa gestion des conventions d'occupation temporaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00808_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande datée du 26 avril 2021 tendant à lui délivrer une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603309c9aafc937c13f7edef

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

hertzienne de programmes de radiotélévision, dans le cadre d'une convention d'occupation privative du domaine public municipal.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Ce bail à construction stipule enfin qu'il forme un ensemble indissociable avec la convention d'occupation établie avec la société Passeport Prévention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02051_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de l’instruction, notamment des échanges de courriels produits par l’intimée en appel, que des négociations sur les clauses de la convention d’occupation temporaire de l’année 2022 n’ont été

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e7071f8faf13e2e973efa

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le paiement de l'astreinte conventionnelle et d'une indemnité d'occupation La convention d'occupation précaire stipule, à la page 4, que 'Lorsque 'l'Occupant' aura reçu une sommation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

syndical du SMALIM du 21 octobre 2020 : " Le délégataire est habilité à délivrer () des conventions d'occupation temporaire () notamment dans le cadre des activités annexes exploitées par des tiers sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150918

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les conventions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

F C, Mme G D et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation et subsidiairement la résiliation de la convention d'occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ff

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

La SCI MARC est propriétaire d'un tènement immobilier situé à Chaponost selon convention d'occupation précaire à compter du 1er septembre 2008 jusqu'au 30 août 2009.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0bd

Appel

16 février 2016

16 février 2016

 ; en l'espèce, le contrat conclu en mai 2003 avec la SNCF est une convention d'occupation précaire du domaine public ; le fait que le bien ait été déclassé puis cédé ne modifie pas son caractère ; la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210051

Appel

28 février 2021

28 février 2021

occupation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00129_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00570_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'occupant est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant

Source officielle

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