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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03c445a086e2bcedee1
10 octobre 2024
Elle produit en outre la convention d'occupation précaire conclue avec la [10], propriétaire des lieux mis à sa disposition gratuitement jusqu'au 2 septembre 2024, qui prévoit une indemnité d'occupation
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
a signé une convention d'occupation du domaine avec la société Scenexpo, représentée par son gérant, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
D une convention d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant l'usage d'un corps-mort situé dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac pour le mouillage du bateau à moteur dont l'intéressé est
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
Le maire s’est ensuite fondé sur cette délibération pour signer la convention d’occupation avec la société Free Mobile, le 1er septembre 2022, en appliquant le tarif fixé par le conseil municipal.
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
A..., gérant de la société Cabj770, de la possibilité de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, au premier trimestre 2022, de la convention d’occupation du domaine public dont sa société était
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
A soutient que les poursuites dont il fait l'objet ont pour but de le sanctionner des critiques qu'il a adressées à VNF dans sa gestion des conventions d'occupation temporaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande datée du 26 avril 2021 tendant à lui délivrer une convention
Pôle 5 - Chambre 7
603309c9aafc937c13f7edef
12 octobre 2017
hertzienne de programmes de radiotélévision, dans le cadre d'une convention d'occupation privative du domaine public municipal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Ce bail à construction stipule enfin qu'il forme un ensemble indissociable avec la convention d'occupation établie avec la société Passeport Prévention.
Juge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des échanges de courriels produits par l’intimée en appel, que des négociations sur les clauses de la convention d’occupation temporaire de l’année 2022 n’ont été
1ère ch. civile
633e7071f8faf13e2e973efa
5 octobre 2022
Sur le paiement de l'astreinte conventionnelle et d'une indemnité d'occupation La convention d'occupation précaire stipule, à la page 4, que 'Lorsque 'l'Occupant' aura reçu une sommation de quitter
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
syndical du SMALIM du 21 octobre 2020 : " Le délégataire est habilité à délivrer () des conventions d'occupation temporaire () notamment dans le cadre des activités annexes exploitées par des tiers sur
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement
Avis
CADA:20150918
23 avril 2015
enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les conventions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
F C, Mme G D et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation et subsidiairement la résiliation de la convention d'occupation
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ff
25 octobre 2011
La SCI MARC est propriétaire d'un tènement immobilier situé à Chaponost selon convention d'occupation précaire à compter du 1er septembre 2008 jusqu'au 30 août 2009.
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
; en l'espèce, le contrat conclu en mai 2003 avec la SNCF est une convention d'occupation précaire du domaine public ; le fait que le bien ait été déclassé puis cédé ne modifie pas son caractère ; la
CADA:20210051
28 février 2021
occupation.
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
L'occupant est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant
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