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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
[A] [O] né le 23 Mai 1953 à [Localité 31] (93), demeurant [Adresse 42] - [Localité 9] MAROC Mme [V] [O] [CH] née le 03 Mars 1948 à [Localité 36], demeurant [Adresse 42] - [Localité 9] MAROC Mme
Pôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
naissance 70] 1963 à [Localité 138] (92) Nationalité : Française, Actrice- metteur en scène Domiciliée : [Adresse 111] - M.
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
1961 au 31 octobre 1962, toujours en tant que participant aux travaux pour la période du 1er mai 1964 au 31 décembre 1964 et en tant qu'aide familial pour la période allant du 1er janvier 1965 au 31 décembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b61f47859723647203f9
14 mars 2013
[L] du 11 juillet 1960 au 30 juin 1962 ne saurait être validée pour l'acquisition de points de retraite ARRCO et AGIRC - la période du 1er juillet 1997 au 31 juillet 1997 durant laquelle M.
4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e030
26 septembre 2011
Aux termes d'un acte de partage du 31 mars 1966, publié au deuxième bureau des hypothèques de [Localité 24] le 20 mai 1966, ont été attribués : -à [R] [X], la parcelle C [Cadastre 12] et le tiers indivis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
mars 1990.
Chambre des Urgences
651e5382a81daa831884f569
4 octobre 2023
et des articles 1, 11,13 et 31 du décret du 17 mars 1967, d'une nullité absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril 2004 et ses avenants et à tout le
651e5386a81daa831884f573
651e5388a81daa831884f577
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
6358cdfac40aa805a7864da2
25 octobre 2022
[B] [G] et Mme [N] [J] se sont mariés par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] le 10 avril 1965 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts conformément au contrat de mariage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
décembre 1968 méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d2
4 décembre 2002
y a travaillé jusqu'au 31 octobre 1967, pour n'y reprendre une activité d'aide soignante que le ter septembre 1968 ; que ce temps d'interruption de 10 mois ne saurait donc entrer en ligne de compte dans
Pôle 1 - Chambre 3
61624d6bed30a8f5617382f7
3 décembre 2013
2008 est encourue de plein droit en vertu de l'article 18 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 et 47 du décret du 17 mars 1967 ; qu'ils indiquent que le compte bancaire séparé n'a été ouvert que 9 mois
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
2018 au 31 août 2018.
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
Monsieur [N] [J] [Adresse 6] [Localité 6] né le [Date naissance 6] 1961 Monsieur [W] [Y] [Adresse 7] [Localité 7] né le [Date naissance 7] 1962 Monsieur [R] [G] [Adresse 8] [Localité
651e5387a81daa831884f575
1950 à [Localité 6] [Adresse 2] Monsieur [B] [O] né le 31 mai 1949 à [Localité 7] [Adresse 2] représentés par Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLÉANS
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc45e
7 juillet 2023
[T] [I] et Mme [B] [U] se sont mariés en 2003. Suivant acte du 27 juillet 2012, M. [I] a loué auprès de la CRCAM 31 un coffre-fort n°128 au sein de l'agence située à [Localité 8].
2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
célébré le 30 septembre 1968, à [Localité 8], le dit acte visant le jugement numéro 1485 du 13 novembre 1970, rendu par la justice de paix de Bakel, rectifié suivant l'ordonnance numéro 38 du 12 mai
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