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56 559 résultats pour « convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01803_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00977_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01091_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01260_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00157_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02887_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00914_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01754_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05124_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00255_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00506_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02739_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01803_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00487_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02984_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02550_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de sa destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03241_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02380_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03877_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01040_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle

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