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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01803_20230921
21 septembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Juge des référés
ORCA_24TL00977_20240827
27 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01091_20230817
17 août 2023
d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01260_20240124
24 janvier 2024
d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_24PA00157_20240305
5 mars 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22NT02887_20230322
22 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00914_20230704
4 juillet 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
4ème Chambre
DCA_24VE01754_20251125
25 novembre 2025
d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25PA05124_20260304
4 mars 2026
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_24PA00255_20240529
29 mai 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00506_20230324
24 mars 2023
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24TL02739_20250430
30 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_23TL01803_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00487_20240502
2 mai 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_21PA02984_20220420
20 avril 2022
est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_24MA02550_20250430
de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de sa destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_24NT03241_20250321
21 mars 2025
stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale par
ORCA_23NC02380_20230921
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03877_20220809
9 août 2022
de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7
ORCA_24LY01040_20251020
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
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