janvier 2017 au 25 janvier 2018 et du 13 août 2020 au 12 août 2021, dont il a sollicité le renouvellement.

une décision du directeur général de l'OFII du 1er août 2022 modifiant celle du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII.

les textes applicables courant à l'expiration du délai imparti au préfet pour procéder au réexamen de sa situation, soit le 28 juillet 2021 ; l'avis émis par le collège de médecins est insuffisamment

généraliste courant 2017 et 2018 et des avis d'arrêt de travail sur la même période, - une lettre de son médecin traitant adressée à un confrère indiquant qu'elle nécessite un suivi psychologique à la

Mme C, de nationalité marocaine, née le 11 juillet 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

C B, ressortissant albanais né le 29 octobre 1968 à Tropoje (Albanie), déclare être entré en France le 26 mars 2018.

par le décret no 69-505 du 24 mai 1969, puis par une convention collective, la convention collective nationale des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par deux décisions des 31 mars 2016 et 21 juillet 2017, confirmées par la Cour nationale du

janvier 2021.

B..., ressortissant algérien né le 27 août 1977, entré en France le 26 juillet 2015 sous couvert d’un visa valable jusqu’au 24 août 2015, a, le 10 janvier 2023, sollicité la délivrance d’un certificat

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la

, 20 juillet, 13, 18 et 19 septembre 2017, 17 janvier 2018 et 12 mai 2021, afin de présenter sa candidature à plusieurs postes de chargé de marketing opérationnel immobilier, gestionnaire administration

D au cours de la période du 28 mars 2010 au 21 juillet 2016.

et le 5 mai 2015, selon leurs déclarations, Mme C... étant accompagnée d’un enfant né en 2010 à Oulan-Bator.

Son montant est de 72 euros en 2018, 75 euros en 2019, 76 euros en 2020 et 78 euros pour 2021.

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, respectivement le 19 octobre 2017 et le 8 février 2018.

3 août 2021 par le docteur F et de sa transmission, le même jour, au collège de médecins de l'OFII, composé de trois médecins distincts.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications.

19 mars 2019, son médecin lui a de nouveau prescrit un arrêt de travail, relevant à nouveau': «'trouble du sommeil ' anxiété généralisée ' perte de l'appétit ' crise d'angoisse ' dépression ' Burn out

, valable du 26 septembre 2013 au 26 septembre 2023.