ajustement de sa décision, puis la Cour par sa décision de suspendre l'instance dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de LILLE, ont successivement fait

Par exploit en date du 2 décembre 2021, Maître [T] es qualités, a fait citer Monsieur [O] [R] aux fins de condamnation à titre principal à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et à

règlement européen n° 44.201 et 32 et suivants de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, aux fins de voir prononcer l'annulation du certificat de reconnaissance en France de la décision britannique

sociales et que la relation de travail est régie par la convention collective du transport de passagers navigation intérieure Me [C] [R] es qualités de syndic de la société Princesse de Provence, conclut

les frais nécessaires à la poursuite d'activité les époux [J] ont effectué des règlements par le biais de leurs propres comptes et se sont fait rembourser, par les comptes courants associés à la société

, malgré la demande faite en ce sens à l'audience.

») a été déclarée en faillite.

Il fait valoir qu'en vertu de la convention bilatérale signée entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2020 celle signée à [Localité 6] le 1er avril 1958,

[V] et Mme [Y], épouse [V], ne saurait faire jouer la clause résolutoire du bail en ce qu'il ne fait pas apparaître précisément et complètement ( depuis son origine ) la ventilation entre les loyers et

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 7 août 1993, la SOCIETE GENERALE a conclu avec Monsieur Y... une convention de compte courant individuel.

Le chèque de banque à «Pérouse» ne fait l'objet d'aucune explication détaillé de la part de la Sci 14 Alpes. La régularité des autres règlement a été vérifiée ci-dessus .

Il fait état des dires de M.

Par avenant à la convention de compte courant du 8 janvier 2017, une facilité de caisse de 25 000 euros a été accordée à la société, et ce, moyennant un taux d'intérêts équivalent au taux de base de la

Elle fait également valoir qu'en présence d'une convention de découvert en compte, le règlement d'une échéance par débit du compte courant ne constitue pas un incident de paiement.

Estimant le TEG erroné, la SCI a engagé la présente procédure par exploit du 19 mai 2015 pour voir annuler la clause d'intérêts et obtenir l'indemnisation du préjudice lié à la rupture de sa facilité de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

le 17 juin 2010, convention individuelle signée le 7 juin 2010, ¿ reconduction par CUI-CAE signé le 21 juin 2011, convention individuelle signée le 15 juin 2011, soit une relation de travail ininterrompue

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers