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7 195 résultats pour « convocation et dénonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6971bda6cdc6046d4732813d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, elle a dénoncé des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral dès son courriel du 5 février 2021 (pièce 27) puis a explicitement dénoncé être la cible d'un harcèlement " qui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676125c173dff6a7933786

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte du 8 janvier 2020, le commandement valant saisie a été dénoncé à M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1ea

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

contentant de viser les critères légaux ; qu'une application objective des dits critères n'aurait pas dû aboutir à son licenciement ; que l'employeur n'a pas respecté le délai de 5 jours entre la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d22c25a97f0381f4bed

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Le 17 octobre 2011, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 novembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Par lettre du 17 septembre 2012, le médecin du travail ayant alerté le directeur général de la société ORANGE CARAÏBE d'une dénonciation par Mme G...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036468e70da42a824d380c3

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Il peut être admis, sur la base des éléments produits, qu'avant sa convocation à un entretien préalable à un licenciement, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et non pas sur la convocation elle-même.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'ensemble de ces concours, que cette dénonciation ait un effet immédiat ou différé à deux mois, et cela ne ressort en tout cas d'aucune pièce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd5cdc6046d47affc9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier recommandé du 6 mai 2020, ce salarié était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b2

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Il rend sans fondement l'argument du " brouillon " tenant à une lettre de dénonciation dictée ou préparée par la direction.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et de sa dénonce à la préfecture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a598

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par lettre datée du 14 décembre 2017, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 03 janvier 2018 avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b30

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

X... contre son employeur, s'agissant d'une dénonciation calomnieuse visant à discréditer gravement celui-ci, voire mettre en péril son activité et sa survie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701d81e733ee26982e6f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et de l'importance des fausses dénonciations invoquées par le GSM, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions pénales à intervenir, dont l'audience correctionnelle a été fixée à la date

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2ae

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Mme [V] a également saisi la Ville de [Localité 5] et la Préfecture des Alpes-Maritimes de fait de dénonciation mettant en cause l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES PAYS DE LERINS et sa gestion.

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il fait valoir qu'il a dénoncé de bonne foi des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit dont il a eu personnellement connaissance et que son licenciement résulte de cette dénonciation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait une interprétation erronée du texte en considérant que le délai de dénonciation n'a pas couru faute d'inscription du faux par la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0df6c25a97f0381f50da

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le 20 juillet 2001, ces accord s ont été dénoncés par la Caisse nationale des caisses d'épargne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61632b2b81886c8c1bac9707

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La convocation du salarié concerné n'étant pas requise à ce stade d'initiation de la procédure, Mme [V] invoque en vain une irrégularité de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e347c3ffdb9560b076f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[W] fait valoir que la mesure de licenciement était en réalité motivée par le fait qu'il avait dénoncé auprès de sa hiérarchie des faits de harcèlement moral alors que sa convocation à l'entretien préalable

Source officielle

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