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1 575 résultats pour « cotation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafdfdcdc6046d475781ec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

soutient que c'est en violation de son obligation d'exécuter loyalement le contrat que la société Mercedes Benz Financial Services a revendu le véhicule restitué pour un montant très inférieur à sa cotation

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cotation de séances de soins infirmiers est subordonnée à l'élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers(DSI).

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle verse également aux débats six tableaux sur lesquels sont mentionnés le matricule et l'identité de l'assuré, la date des soins, le total, les cotations appliquées, le montant remboursé, les cotations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132324

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

égard la commission estime que s'agissant des dossiers individuels, la notion de dossier s'apprécie au regard de l'individu au nom duquel il a été ouvert, quel que soit par ailleurs le système de cotation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f079ef56904f13d44e0f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

à la cour de confirmer le jugement déféré, et de condamner à titre reconventionnel Mme [R] [F] à lui payer la somme de 57 227,84 euros, faisant valoir en substance que : -le contrôle a révélé une cotation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7871469e057d789b2c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

S'il est exact que le silence gardé par le service du contrôle médical vaut accord tacite de la cotation proposée par le professionnel de santé (y compris lorsque la demande repose sur une erreur dans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6654

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La grille de cotation La grille de cotation (présentée à l'article 4) est l'outil de pesée des emplois. Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6df44bf0d1935aef944

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Comme pour les deux prescriptions précédentes, on retrouve l'erreur de cotation puisque Mme [E] a facturé chaque jour 4 AMI 1 + 1 AMI 1,5/2 + 2 IFA, alors qu'elle aurait dû facturer 4 AMI + 1 AMI 1/2 +

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63217130dbb9ccfcb0f3799a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'appelante produit à l'appui de ses déclarations : - une lettre de la Banque de France du 4 mars 2015, l'informant de sa cotation 'H4'; - une lettre de la compagnie Euler Hermès l'informant le 16

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b3623a1d7564000872dec8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des actes avec une majoration de cotation de soins infirmiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1aa

Appel

13 février 2012

13 février 2012

de F5/ 7 en 2002, ce qui correspond pour une entreprise dont le niveau d'activité est compris entre 7, 5M € et 15M € à une capacité faible à très faible à honorer ses engagements financiers, à une cotation

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'examen de la notification de l'indu montre que ce document en date du 30 août 2017 mentionne : - la période de facturation contrôlée, - les patients concernés, - les anomalies de cotation et de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b93d8d0ccf000877e435

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

inclus dans l'AIS 3, - actes facturés pendant l'hospitalisation du patient, - actes non prescrits, - actes non réalisés, - non-respect de l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, - cotations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le respect des cotations de la NGAP La CPAM de la Dordogne avance que Mme [N] a transmis des éléments de facturation dont la cotation ne correspond pas aux prescriptions médicales relatives à dix

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637a7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'espèce, Mme [Z] se contente d'expliquer sa pratique concernant la facturation et la cotation d'acte de manière générale sans reprendre au cas par cas l'absence d'indu.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6440d824e704a005d1ed7109

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[L] (pièce 27 ATS), qui se présente comme directeur de business unit ATS, et confirme la procédure de demande de cotations.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cfa

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[I] [F]..., Mme [A] [C]..., Mme [S] [K]...., Mme [J] [O]..., Mme [U] [R]..., - des 'pansements de propreté' en tant que pansement lourd et complexe, avec la cotation AMI4+MCI, cette anomalie concernant

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CA

Chambre des Baux Ruraux

60325f55bdf62c946b89c4dd

Appel

15 février 2018

15 février 2018

En regard des surfaces des lots et de leur emplacement, les cotations seront fixées comme mentionnées au tableau ci-dessous. - Sur l'accès : les parties divergent sur ce point.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e79c25a97f0381f56e8

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

En effet, lors des négociations relatives à la signature du contrat avec le client chinois Huawei, vous avez totalement omis d'insérer la cotation de la maintenance et les frais de port Dialogic IMG ainsi

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la justification de l'indu Mme [H] prétend justifier des cotations effectuées et des facturations qui en sont résultées, conformément à la NGAP.

Source officielle