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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
SIPENORD ne justifiait pas être propriétaire de ces mille caisses, en a à bon droit déduit que SIPENORD n'était pas fondée à en facturer le prix à son ex-adhérent et admis au profit de celui-ci une créance
Chambre commerciale
642bbfdad49e0104f58f014b
3 avril 2023
fixées. 2) Les créances garanties par M.
6253cdb8bd3db21cbdd9443c
5 février 2019
En outre, ces sommes sont bien reprises par les consorts Q... dans les décomptes qu'ils font de leur créance résiduelle.
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd87
2 octobre 2024
Sur la demande en paiement de la société Yves Rocher France Exposé des moyens, A l'appui de son appel incident, la société Yves Rocher France sollicite le paiement de sa créance résiduelle d'un montant
1re chambre civile
6438f249a942a604f5e93423
11 avril 2023
[V] de 1 123,80 euros soit la différence entre sa dette locative de 5 626,20 euros et sa créance indemnitaire de 6 750 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
Par acte sous-seing privé en date du 14 janvier 2019, Mme [B] a signé avec le CIC nord-ouest un protocole d'accord arrêtant la créance résiduelle de la banque à la somme de 100'000 euros, et par laquelle
Pôle 1 - Chambre 10
679331c531df9338379d26bf
Il s'ensuit que, à la date à laquelle la société Consultaudit a cédé à la société CS Services sa créance résiduelle sur M.
Pôle 5 - Chambre 9
603439003144ca2a5168ad74
19 janvier 2017
Faisant valoir que les différentes mesures d'exécution forcée n'avaient pas permis de le désintéresser, sa créance résiduelle à l'encontre de monsieur [N] [X], s'élevant à 1.040.742 euros et que les conditions
Pôle 5 - Chambre 10
603247e11cc19f7ddd011e44
12 mars 2018
Sofal a accepté d'abandonner la créance résiduelle qu'elle détient sur le groupe [W] après lesdites acquisitions pour une partie à titre définitif le solde étant assorti d'une clause de retour à meilleur
Pôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
dépens qui comprendront le coût du commandement du 25 octobre 2016, des états des privilèges et des nantissements qui seront levés au Tribunal de Commerce de PARIS et des frais de dénonciation aux créanciers
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Ainsi, la cession de la créance ne confère pas au seul cessionnaire qualité pour défendre en l'absence du cédant à une demande d'inscription en faux d'un contrat dont procède cette créance.
Chambre 1 A
64b0e7f2c42a2105dbc59bf4
5 juillet 2023
242.173,04 €, à laquelle il fallait soustraire le prix de la vente forcée, soit 80.100 €, de sorte que la créance résiduelle de la banque doit être fixée à 162.073,04 € et non 186.141,85 € comme la banque
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
2014, date du cautionnement solidaire qu'il a consenti, concernant le contrat d'affacturage n° 64733, signé le 15 septembre 2012, entre la société Natixis Factor et la société Accel ; - Dire que la créance
Chambre civile 1-6
69fd6fbdcdc6046d4702166d
7 mai 2026
Madame [U] [T] se prévaut d'une créance certaine, liquide et exigible en observant que l'appelant ne conteste ni son existence ni sa qualité de débiteur.
12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd9
7 juillet 2022
légal à compter de la notification des présentes conclusions et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur les redevances, - De dire et juger que la créance
6253cac6bd3db21cbdd8c07d
5 juin 2008
à la vente sur adjudication du bien donné en garantie dont le produit réparti dans le cadre d'une procédure de règlement amiable n'a pas été suffisant à régler les prêteurs du montant total de leur créance
Chambre 3-3
69d8a4d0cdc6046d47bd660f
9 avril 2026
Même après paiement intégral de la somme de 58 200 euros par chacune des cautions, sa créance résiduelle aurait encore excédé, quoique légèrement, la valeur du fonds de commerce (en l'occurrence 66 221,23
6253cd22bd3db21cbdd925cf
30 juin 2015
salariales résiduelles alléguées par les mêmes intimés ; ¿ et, de manière générale, de fournir à la cour tous les éléments comptables nécessaires à l'évaluation de ces éventuelles créances résiduelles
6253cd22bd3db21cbdd925e8
6253cd22bd3db21cbdd925df
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