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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DCA_23PA00997_20240627
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86122
4 février 2002
l'article L.114-1 du Code des Assurances ne s'applique pas à l'action directe exercée par le créancier hypothécaire qui détient un droit propre contre l'assureur.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 10 février 2020 contre cette décision et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.
DCA_20MA04124_20220920
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 14 octobre 2019 contre cette décision et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.
DCA_20MA04125_20220920
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 14 septembre 2019 contre cette décision, et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; -
1re Chambre B
61630e5ada3e3d3066036830
23 juin 2011
Créancier de M.[G] [B] en raison d'impayés fiscaux, l'Etat français a pris inscription d'hypothèque judiciaire sur ledit bien immobilier.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
pas de recours possible contre la décision d'admission d'une créance d'un autre créancier, sauf à justifier d'un intérêt personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers dont les droits
DCA_20MA04233_20220920
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 3 juillet 2019 contre cette décision, et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière.
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 25 juillet 2020 contre cette décision, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière,
DCA_21MA02444_20221122
de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 26 décembre 2018 contre cette décision, et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière
3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
Il convient donc d'écarter cette créance qui sera comptée pour 0, l'action du créancier étant forclose.
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
saisi, et ce, alors même qu'il incombait à la SA Fonds Commun de Titrisation Hugo créances III d'agir contre ce dernier dans le but d'obtenir paiement des sommes saisies.
1ère Chambre D
603332e7509df8a3db47b04a
7 septembre 2017
Par acte déposé le 1er février 2016, le comptable public du Pôle de recouvrement forcé de [Localité 3], créancier inscrit, a déclaré sa créance à la somme de 59 960,00 euros à titre hypothécaire.
Chambre Commerciale
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
28 mai 2026
la créance est également distincte, -la mention d'une créance sur la liste débiteur ne vaut que dans la limite de l'information qu'elle contient, -s'il existe une erreur sur l'identité du créancier
4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 13.
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