, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - débouté Mme [C] de sa demande d'amende civile et de dommages-intérêts en application de l'article 559 du code de procédure civile, - débouté les

Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait à celle-ci de condamner ladite société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

PROMOJET [Adresse 4] [Localité 1] CLÔTURE LE : 28 AOÜT 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé

LA COUR Vu l'appel en date du 23 octobre 2024 interjeté par la société Fish Drive Company Vu l'article 954 du code de procédure civile Par jugement du 3 décembre 2024, la société FDC a fait l'objet

personnelles au débiteur.

prêt avec nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et application du taux d'intérêt légal.

- ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Aucun débat entre les parties n'est d'ailleurs engagé concernant le délai d'appel.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01791 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY27 Décision déférée à la Cour :

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

civile.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

au taux légal à compter du 10 mai 2023, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700

de place au doute et qu'ils étaient bien, en considération notamment de ce que la pratique en cause était expressément interdite par le règlement intérieur et du risque qu'elle faisait peser sur la responsabilité

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

En outre, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1231-6 du code civil les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

et a rejeté la demande de capitalisation des intérêts.