Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI SAINT-SEVERIN 14 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel

civile en cause d'appel, ainsi que les entiers dépens de première instance d'appel, avec pour ceux d'appel distraction au profit de la SCP AUCHE-HEDOU en application de l'article 699 du code de procédure

syndicat.

[L] la somme de 2 500' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner M. [Z] aux entiers dépens. M.

Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00865 Syndicat des copropriétaires MARINE DE SAN AMBROGGIO C/ X...

Par arrêt du 25 octobre 1995, la Cour d'Appel de METZ a de nouveau infirmé la décision de première instance comme l'avait fait la Cour d'Appel de NANCY. Le C. E. P. M.

- La procédure est régulière à l'égard du syndicat des copropriétaires, qui a constitué avocat, et à l'encontre duquel il ne forme aucune demande, le changement de syndic intervenu en cours de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 71-77 rue de Colombes - 44 rue du Bac à Asnières-sur-Seine, pris en la personne de son syndic en

autorisant un appel de provision de charges exceptionnelles, - de constater que le syndic de copropriété a signé une quittance de 8.780,84 euros le 1er août 2011 soit avant l'expiration du délai imparti

le syndic à engager une procédure judiciaire à l'encontre de LOCINDUS en démolition de la cheminée.

L'article 17 de la même loi dispose : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un

- N° Portalis DBVK-V-B7E-OUE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2020 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse

exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner

Et Mme [ZI] ont interjeté appel de cette décision.

des appels de fonds provisionnels-sic-, - débouter les syndicats des copropriétaires des fins de son appel incident subsidiairement, - déclarer irrecevable et en tout cas infondé le syndicat des copropriétaires

de 17 procédures des honoraires d'un montant total de 1 037 870, 13 € sur le fondement de l'article 84 du décret No 59-708 du 29 mai 1959 relatif à la rémunération des syndics de faillites administrateur

du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.