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65 096 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6f

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

numéro 01/4339 du 29/10/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 13 Novembre 2001 D'une part, ET :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2febc1a528318e096e4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel du jugement rendu en dernier ressort et de condamner le cotisant aux dépens.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd3cdc6046d472de4ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UJ Appel contre une

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'audience reportée au 1er avril 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fdbc1a528318e096de

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel du jugement rendu en dernier ressort et de condamner le cotisant aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6e4

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Yasmine, épouse Y... indique que son adversaire a bénéficié de l'aide juridictionnelle alors qu'il dispose de ressources.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b70b

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

la décision suivante : Par arrêt du 1o avril 2008, la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé un jugement rendu le 31 août 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d701cdc6046d47d8a42d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

: Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-004217 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452cacdc6046d47938bdd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En dernier lieu, il est soutenu que M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd5160

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ces derniers ont déposé une demande d'aide juridictionnelle chacun auprès du bureau d'aide juridictionnelle le 30 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes de Poissy a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c30

Appel

8 octobre 2003

8 octobre 2003

commerciale, le 20 mars 2002, demande dont le montant était inférieur à la somme de 3.800,00 Euros fixée par ce dernier texte comme montant maximum pour les décisions rendues en dernier ressort par cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01416_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb0d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort le 18 janvier 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le recours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03830_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

implicite de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis du 6 février 2017 refusant de lui communiquer la lettre accompagnant la copie de la décision d'aide juridictionnelle du 13 janvier 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629f7935a5d4e0c2ddca3e

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

dans le ressort delaquelle est situé le siège social de l'AFP';' Mais considérant que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'entre ressortissants des états membres de la communauté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03266_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02325_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03259_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

Source officielle

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