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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
7 mai 2026
Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6f
10 novembre 2003
numéro 01/4339 du 29/10/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 13 Novembre 2001 D'une part, ET :
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2febc1a528318e096e4
31 octobre 2023
Elle demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel du jugement rendu en dernier ressort et de condamner le cotisant aux dépens.
Jurid. Premier Président
69f43cd3cdc6046d472de4ce
30 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UJ Appel contre une
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
de l'audience reportée au 1er avril 2026.
6549e2fdbc1a528318e096de
6253cae7bd3db21cbdd8c6e4
17 octobre 2008
Yasmine, épouse Y... indique que son adversaire a bénéficié de l'aide juridictionnelle alors qu'il dispose de ressources.
6253ca94bd3db21cbdd8b70b
17 juin 2008
la décision suivante : Par arrêt du 1o avril 2008, la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé un jugement rendu le 31 août 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Chambre civile TGI
69d9d701cdc6046d47d8a42d
10 avril 2026
: Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-004217 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de
2ème chambre section C
6a0452cacdc6046d47938bdd
En dernier lieu, il est soutenu que M.
6451fba648616ed0f8cd5160
2 mai 2023
Ces derniers ont déposé une demande d'aide juridictionnelle chacun auprès du bureau d'aide juridictionnelle le 30 juin 2022.
Chambre sociale 4-5
69d885e8cdc6046d47b9e8a7
9 avril 2026
Par jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes de Poissy a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction pénale.
6253c8f1bd3db21cbdd86c30
8 octobre 2003
commerciale, le 20 mars 2002, demande dont le montant était inférieur à la somme de 3.800,00 Euros fixée par ce dernier texte comme montant maximum pour les décisions rendues en dernier ressort par cette
3ème chambre
DCA_22PA01416_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb0d
3 avril 2025
Par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort le 18 janvier 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le recours
1ère chambre
DCA_23PA03830_20241128
28 novembre 2024
implicite de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis du 6 février 2017 refusant de lui communiquer la lettre accompagnant la copie de la décision d'aide juridictionnelle du 13 janvier 2016
Pôle 6 - Chambre 2
61629f7935a5d4e0c2ddca3e
4 avril 2013
dans le ressort delaquelle est situé le siège social de l'AFP';' Mais considérant que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'entre ressortissants des états membres de la communauté
7ème chambre
DCA_24PA03266_20250717
17 juillet 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22PA02325_20230614
14 juin 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03259_20221215
15 décembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.
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