attachée à la condamnation prononcée contre Mme [A] par l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Quimper du 4 décembre 2025 au paiement d'une provision de 1.764,82 euros, d'une somme de 1.200 

Elle précise que l'indemnisation allouée par les premiers juges a justement déduit cette somme ainsi que la somme de 50 000 euros versée à titre de provision et la franchise de 380 euros.

la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession en raison de l'atteinte portée au droit de grève - débouter la société

la somme de 854,20 € HT, soit une somme de 1025,04 € TTC, dont à déduire la provision versée à hauteur de 144 € TTC.

Les consorts [T] supportent les conséquences financières d'un désaccord entre professionnels. Cette somme a été immobilisée dans l'attente d'une décision définitive sur les responsabilités.

[G] au paiement des dépens, ' rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2025, M. 

engagés ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ».

Par ordonnance du 6 mars 2024, le premier président de la cour d'appel de Montpellier a par ordonnance contradictoire : - dit n'y avoir lieu à l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge

[A] [C] de sa demande au titre des dépens, - débouter la CPAM de sa demande de provision et du surplus de ses demandes, - confirmer la décision entreprise quant à la demande de provision ad litem,

et charges des mois de septembre et octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ' à compter du 1er mai 2025, une provision égale au montant du loyer mensuel, charges

est exécutoire à titre provisoire.

est assortie de l'exécution provisoire.

Or, les provisions d'ores et déjà versées pour un montant de 45 000 euros suffisent à couvrir cette perte d'exploitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre

Par ordonnance du 27 avril 2023, le recours en suspension a été rejeté par le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision.

La décision déférée sera en revanche infirmée en ce qu'elle a octroyé des délais de paiement à la société Pour le Plaisir et sur le montant des provisions allouées pour le surplus.

Par ordonnance de référé du 23 février 2015, le président du tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de retrait formulée par M.

Maître [S] [X] en sa qualité de liquidateur amiable du comité d'établissement de PSA [Localité 5] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de

[Adresse 1] [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

Il convient de préciser, qu'à la lecture de l'ordonnance du 11 octobre 2022, décision parfaitement motivée, le conseiller de la mise en état a bien explicité qu'il n'ordonnait par une contre expertise,