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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
686766f57c03803a32c27155
3 juillet 2025
[Z], en situation irrégulière, en contrepartie du ménage de trois immeubles, dont les [Adresse 2] et le [Adresse 1] où elle habite, le père de ce dernier ayant également occupé la loge durant deux mois
2 e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fc
26 janvier 2023
court terme d'un montant de 100 000 euros ; que cette créance était garantie à 125 % par une constitution de gage sur stock via la société AUXYGA ; que son compte bancaire bénéficiait également d'un découvert
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Sur la responsabilité du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon du fait de l'éviction irrégulière de la société Jean Roger : En ce qui concerne le cadre juridique du litige
ETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f54
19 avril 2023
Au 1er étage étaient découverts trois personnes dont monsieur [X] [D] se disant de nationalité marocaine et sans domicile fixe.
2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
Le 10 mars 2011, à l'occasion d'une consultation chez un médecin neurologue dans le cadre du suivi annuel de l'état de santé de sa fille, Mme G a découvert un compte-rendu d'examen radiologique du 16 mars
Rétentions
66c826175372bffe82563099
22 août 2024
[J] considère que le contrôle a l'origine de son placement en rétention est irrégulier au motif que l'APJ ne peut que demander l'identité d'une personne et n'est pas habilité à consulter le FPR.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdb4
5 novembre 2015
; qu'en conséquence le délai de prescription ne court qu'à compter de la découverte de l'irrégularité ; qu'ils n'ont découvert les irrégularités affectant le taux effectif global que fin 2012 après avoir
Chambre 1 A
69d5edfecdc6046d477bfc3f
1 avril 2026
La réalité de cette inscription comptable irrégulière, qu'elle ait eu pour origine une erreur ou une volonté de dissimulation, qui permettait de dissimuler un compte courant d'associé débiteur, n'est pas
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
62a2e0aa5a747ca9d45f1be4
17 mai 2022
incidente de sa situation irrégulière sur le sol français.
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc68
30 octobre 2008
le 18 février 1999, la société CETELEM qui a fusionné avec la société UCB par acte du 30 juin 2008 pour devenir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à Monsieur X... une ouverture de découvert
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l'administration de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans l'hypothèse où la découverte
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - la commission de discipline réunie le 2 août 2022 était irrégulièrement composée ; - la sanction en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - les
6253c9c6bd3db21cbdd8933e
6 décembre 2006
Il l'a licencié avec effet au 31 mai 2004 au motif qu'il était en séjour irrégulier en France.
6253ca01bd3db21cbdd89cf9
23 janvier 2008
Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce
11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
qu'aucun document ou objet personnel n'a été saisi dans le cadre de l'inspection des parties dites privatives et que seule l'ouverture des placards du poste de pilotage, non privatif, a permis de découvrir
17e Chambre B
5fdd3d65369763a5e5fb8769
27 septembre 2018
Or, nous avons été amenés à découvrir que vous aviez manqué gravement et de manière répétée à ces obligations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - le conseil de discipline était irrégulièrement
6253cbebbd3db21cbdd8ea1b
26 mai 2005
depuis le 26 juillet 2004, en vertu d'un mandat de dépôt, MIS EN EXAMEN POUR : détention de faux administratif, usage et tentative d'usage de cartes contrefaites ou falsifiés, entrée ou séjour irrégulier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a insuffisamment motivé ses réponses aux moyens, fondés, tirés de ce que la procédure de taxation d'office est irrégulière
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