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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bff

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Perfumes Services la somme de 12.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé la mise hors de cause de Me [M] [M], précédemment partie à la procédure en tant que

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd95cdc6046d47d9545c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile plus aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd5

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

DEL X... situé à ETEAUX, alloué la somme de 5000 F à Messieurs DEL X... au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et condamné la société WAL LIMITED aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609e55264c7ed035b03c84

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[V] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'appui de ses prétentions M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71d

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Maître Y... demande enfin la condamnation de Madame X... à lui payer la somme de 450 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc7

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

à leur payer la somme de 10. 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, -débouter les défendeurs de leur demande en dommages-intérêts et de celle fondée sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515da2ead9ed860b6fdc

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

concernée par l'application de plein droit de l'article 1224-1 du code du travail -la société EUROSERVICES VOYAGES requérant enfin l'allocation de la somme de 500 € en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b369

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

une cause réelle et sérieuse, - Débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Mme [U] à lui la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65181a7b805de12b815

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

in solidum à verser à la demanderesse une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les défendeurs in solidum aux entiers dépens qui pourront

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes, - débouté les défendeurs de leur demande au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f950

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation du demandeur au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

, Déboute les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, Condamne in solidum les défendeurs aux éventuels frais et dépens. " Suivant déclaration de leur avocat par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f957

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation du demandeur au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b5

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

X...qui succombe sera condamné à payer à l'intimée la somme de 2. 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907c8

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Ni la société demanderesse et appelante ni les défendeurs et intimés ne présentaient de demandes chiffrées autre que celles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et notamment ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebafcdc6046d470d25c8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de ses demandes - condamner Mme [B] [P] épouse [D] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [B] [P] épouse [D] aux dépens de l'incident

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des créances réciproques, outre l'allocation d'une somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6164028080759c6f2497f9ff

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db965346

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des défendeurs, - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

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