MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale 6.

A/ Sur les préjudices patrimoniaux 1. Sur les dépenses de santé futures Il a été rappelé ci-dessus que seuls les préjudices non couverts par le livre IV sont indemnisables.

transactionnel, mais sur un préjudice distinct résultant de la faute de gestion de la société dirigeante, dont il demande réparation

[Etablissement 1] argue de l'absence de préjudices, tant de [C] que de ses parents, affirmant qu'aucun préjudice scolaire ni aucune perte de chance ne sont démontrés et rappelant avoir « parfaitement »

, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( n° RG 21/00052).

Motivation Sur le principe de la réparation du préjudice allégué Il n'est pas contesté que dans le cadre d'un groupement d'entreprises constitué avec la société Corse Travaux , la SNT [B] a conclu un

Il a ensuite examiné le poste aménagement du logement au titre des préjudice permanents dans la mesure où les dépenses ont été faites après consolidation. M.

du préjudice subi à charge pour M.

A titre subsidiaire au fond - limiter la mission d'expertise aux préjudices suivants : déficit fonctionnel temporaire ; souffrances physiques et morales ; préjudice d'agrément ; préjudice esthétique ;

Ainsi, la condamnation de l'auteur principal de la violation d'une clause de non-concurrence ne dispense pas le complice de ces agissements de l'obligation de réparer les préjudices en résultant, au besoin

Dans le dispositif de ses conclusions, l'ASL ne mentionne pas solliciter l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens et en ce qu'il a rejeté

La société IOA sollicite la confirmation du jugement sur le principe de la responsabilité et son infirmation quant à l'évaluation du préjudice.

Ils demandent à titre principal de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a: - condamné la société Financière [C] à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal augmentée

sorte que l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef et que les époux [Q] seront condamnés aux dépens d'appel et, d'autre part, de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés.

Statuant à nouveau, à titre principal et sans avoir à statuer sur la demande relative à la capitalisation des intérêts dont la Cour n'est pas saisie : Fixer et évaluer les préjudices subis par M.

[B] [C] aux dépens. ». Mme [A] n'a pas constitué avocat. Les sociétés [C] et M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKAP Décision déférée à la Cour

la preuve du lien direct entre ce préjudice et sa prestation.

Elle demande à la cour de considérer qu'il s'agit d'une créance en germe qui n'est devenue opposable qu'au moment où ses conséquences dommageables sont devenues certaines et identifiables.

De sa demande d'irrecevabilité de la demande principale, . De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .