L'article L.3131-2 du même code dispose qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien

Elle soutient que la requête est nulle et que l'ordonnance subséquente doit être rétractée en l'absence de motivation sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif instituant ces avantages.

ceux qui sont mentionnés dans la proposition de rectification adressée à la société procédant de l'absence de résultat déficitaire d'ensemble.

à son obligation de sécurité de résultat telle que résultant des dispositions du décret du 17 août 1977, et qui vient d'être examiné supra, lui a nécessairement causé un préjudice.

Estimant que cette répartition était illégale, la CNT-SO a demandé, le 18 juin 2021, la réparation des préjudices matériel et moral en résultant qu'elle estime avoir subis.

de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article

de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article

, - fixer au passif de la NORMED une créance de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant directement de la violation par celle-ci de son obligation de sécurité de résultat, ainsi que celle de

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

La société Rent-A-Car AG ne peut pas non plus invoquer l'accord de méthode relatif au régime applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de [Localité 7] conclu le 22

qui a obtenu une dérogation pour pouvoir continuer à utiliser de l'aimante jusqu'en 2001 a continué à en utiliser jusqu'en 2005, - que l'admission au dispositif ACAATA n'a pas indemnisé leur préjudice

Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir d'autres modalités pour assurer le respect de cette obligation.

d'entreprise du 3 décembre 2019, - juger qu'elle a pour sa part, respecté les dispositions conventionnelles énoncées dans l'accord d'entreprise du 3 décembre 2019, - réformer le jugement entrepris en

du 18 Mars 1999 et de l'accord d'entreprise subséquent - Constater que la société BISCOTTE PASQUIER est toujours fondée à déroger aux dispositions relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 11.

dispositions des accords d'entreprise précités ; -1 500 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

se référer à l'accord d'entreprise dénoncé, - elle ne peut évoquer l'accord de branche du 27 janvier 2000 à défaut là encore de consultation du comité d'entreprise.

l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissements négociés conformément aux dispositions relatives aux conventions et accords collectifs d'entreprise

se référer à l'accord d'entreprise dénoncé, - elle ne peut évoquer l'accord de branche du 27 janvier 2000 à défaut là encore de consultation du comité d'entreprise.