significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; pour l'application de cet article, il est admis que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

d'exécution de bonne foi du contrat du 24 mai 2018, Constater que la SAS Grenke Location a soumis ou tenté de soumettre la SARL Maryann à des obligations créant un déséquilibre significatif dans

droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; Considérant que si une telle demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires élevées par ALTIMA

2016, une cour d'appel qui, pour dire qu'une clause de monnaie de compte ne présente pas un caractère abusif, retient que cette clause, libellée en devise étrangère, n'est pas de nature à créer un déséquilibre

Par ailleurs, Madame X... soutient que cette clause d'exclusion de garantie est abusive car elle a pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

1,50 % par mois, est hors de proportion avec le préjudice réel subi, compte tenu de la nature du matériel loué et de la possibilité de son réemploi ; que la clause visée à l'article 10 créée un déséquilibre

De plus, la clause de déchéance du terme qui ne prévoit qu'un délai de 15 jours au débiteur pour régulariser la situation est susceptible d'être considérée comme abusive en raison du déséquilibre significatif

De plus la clause de déchéance du terme qui ne prévoit qu'un délai de 15 jours au débiteur pour régulariser la situation est susceptible d'être considérée comme abusive en raison du déséquilibre significatif

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif dans les droits et obligations des parties ».

Sur le déséquilibre des clauses, les consorts [M]-[T] font valoir qu'il y a bien un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, que ce type de déséquilibre a déjà été constaté

significatif entre les droits et obligations des parties créé par la clause de résiliation du contrat de location du 25 septembre 2017 et réformer, par conséquent, le jugement entrepris en ce qu'il :

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Il résulte des dispositions de l'article 1171 du même code que toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

de laquelle vient la société PS MOBILE ACCESS seraient frappées de nullité en ce qu'elles créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; A TITRE INFINIMENT

Aux termes de l'article 1171 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au litige : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

La banque conteste que la clause de déchéance cause un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat'.