CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
du casier judiciaire de l'intéressé comportait une condamnation mentionnée à l'article précité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01647_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
L'intéressé a présenté ses observations écrites le 12 décembre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
méconnu les articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
première instance par l'intéressé.
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
Par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, renouvelé pour une durée de trois mois
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci.
1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00333_20260210
10 février 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
adoptée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2021.
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
Sur la légalité de la décision implicite de rejet : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
n’apparaît pas compatible avec la détention d’armes en application des dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
L’intéressé explique, sans être sérieusement contredit, que s’agissant des violences volontaires commises en 2016, il est intervenu pour défendre une boulangère opposée à un client violent.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
Par un arrêté du 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de Mme A, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une
3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
et du procureur de la République territorial compétent, conformément à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - le ministère de l'intérieur n'établit pas que M.
Juge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
Par arrêté du 9 septembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de M.
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
; - l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, méconnaît les stipulations des articles 3-1, 6, 29 et 40 de la convention internationale
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B et C et d’armes de catégorie
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