CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb250548bc59fcf4f10ee
13 juillet 2022
Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination
62cfb250548bc59fcf4f10f0
62cfb251548bc59fcf4f10f2
62cfb251548bc59fcf4f10f4
62cfb251548bc59fcf4f10f8
62cfb252548bc59fcf4f10fe
62cfb252548bc59fcf4f1100
62cfb252548bc59fcf4f1102
62cfb252548bc59fcf4f1104
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
au 14 décembre 2017, date de rupture du contrat de travail, - statuant à nouveau, juger que seuls les salaires impayés et justifiés antérieurs au 14 décembre 2017 peuvent être fixé au passif, - juger
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a5e
7 mai 2003
de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire, de constater que la date de rupture du contrat de travail de JérômeMASSET a été fixée par le conseil de prud'hommes au 5 juin 2003, de
62cfb23b548bc59fcf4f1006
62cfb23b548bc59fcf4f100c
62cfb23c548bc59fcf4f1010
62cfb253548bc59fcf4f110c
62cfb254548bc59fcf4f1114
62cfb243548bc59fcf4f105a
62cfb253548bc59fcf4f110a
62cfb253548bc59fcf4f110e
62cfb255548bc59fcf4f1118
Page 9 sur 2785
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.