Cette procédure de partage a donné lieu à un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 10 septembre 2009 (non produit céans), ordonnant une expertise dont la mission a été

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'irrecevabilité de toute demande non afférente à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [G] [J] : La société soulève sur le fondement de

l'audience publique du 10 Mars 2026 : Par acte du 12 février 2014, M.

[Y] [X] au paiement de la somme de 10 750,98 euros au titre des fermages non réglés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, condamné M.

Aux termes de l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

Mme [H] veuve [T] n'a pas donné suite à la sommation d'avoir à comparaître du 5 octobre 2018, à l'étude de Me [C] pour rectification de l'acte notarié.

dont il n'est pas non plus démontré qu'ils agissaient sous la supervision d'un psychiatre.

Les consorts [P] ont relevé appel de cette décision le 31 juillet 2024.

- Constater et au besoin déclarer « nul et non avenu » l'ensemble des actes et décisions de justice (même passées en force de chose jugée) intervenues après l'interruption de l'instance datant du 21

20 janvier 2021 ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la société : - de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la mise en 'uvre d'une expertise ; - de lui donner

Condillac a fait déposer son offre d'achat au rang des minutes et soutenant que le bien lui avait été présenté à un prix total de 561.800 euros ttc et non ht, elle a, par acte de commissaire de justice

Il a considéré que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2021 et non du mois de septembre 2021 et que l'action était donc forclose.

Partant, le caractère apparent ou non des désordres initiaux est indifférent. La garantie décennale de la société MAAF ASSURANCES doit donc s'appliquer.

jugement sus-énoncé et daté dans toutes les dispositions faisant grief à l'appelant ; ET STATUANT A NOUVEAU : - DECLARER non fondée la décision d'admission partielle en date du 29 septembre 2017 prise

[E] [G], sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - dit que l'acte de cession du 6 mai 2019, établi aux noms de M.

pris ; - Débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle de requalification en démission, et de sa demande en remboursement de l'indemnité de préavis non effectué ; - Ordonner à la société [

Quant à sa configuration, s'il existe une discordance entre les titres, les indices de possession et les éléments cadastraux, l'acte du 29 mai 1966 relatif à la propriété [Z], dont les parcelles B [Cadastre

Ces travaux n'ont pas été mentionnés dans l'acte de vente. 2. Par actes des 31 mars, 14 et 15 avril 2025, M.