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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab74
13 décembre 2007
13 décembre 2007
, la SA AUDIT CONSEIL réalisait les déclarations fiscales de la SA X... et des époux X..., ce qui suppose qu'elle était en mesure de s'assurer que celles-ci étaient en tous points conformes aux exigences
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Yaltis et d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, associé unique et gérant unique de l'EURL MB, qui détient la signature sur les comptes bancaires de la société et signe les déclarations fiscales, doit être regardé comme le maître de l'affaire de ladite
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a738f901d4f689722e0d
20 juin 2013
20 juin 2013
, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récipissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le co contractant n'est
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] [R], à raison du défaut de conseils donnés sur la portée de la déclaration fiscale de succession souscrite le 31 mai 2018 ; - condamné en conséquence M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91748
3 mars 2014
3 mars 2014
n'a pas produit sa déclaration fiscale. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du jugement du 21 août 2012 : Attendu que M. X...
Source officielle1ère ch. civile
68e7417cac880aa7ee21f1ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Laboratoire Kuate la somme de 3 313,45 euros à titre de dommages et intérêts, - rejeté la demande indemnitaire de la société Laboratoire Kuate au titre de la pénalité de retard suite au dépôt tardif de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94427
5 février 2019
5 février 2019
C... était chargé, outre des travaux de nature comptable énumérés, d'autres interventions en matière fiscale, en matière sociale et en matière juridique : déclaration fiscale de l'année, déclaration du
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aeea
31 août 2012
31 août 2012
, il importe par contre d'étudier s'il y a une présomption d'une activité commerciale de ces sociétés depuis la France nécessitant de leur part des déclarations fiscales et ce sans que soit violée la liberté
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a0
14 juin 2001
14 juin 2001
Par jugement du 4 janvier 1999, le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a déclaré Monsieur X... solidairement tenu envers le Receveur Principal des Impôts de la dette fiscale de la Société CATRA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Au surplus, si le requérant produit les liasses fiscales relatives à la déclaration du résultat fiscal d’ensemble de la société au titre de l’impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos aux 31
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac9
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Il ne produit aucun document, bulletin de salaire, déclaration fiscale, pour justifier du montant de ses revenus. Aucune indemnisation ne peut être accordée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21013c4cf860008dff622
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'existence d'un délit de travail dissimulé Mme [F] soutient que la société n'a pas réalisé les déclarations fiscales et sociales de plusieurs années outre qu'elle n'a pas déclaré l'ensemble de
Source officielleCour d'Appel
Pascal Jean Xc/Compagnie AVIVA ASSURANCES
6253cad0bd3db21cbdd8c2c5
17 juin 2008
17 juin 2008
avoir procédé au cours de l'année 1995 - que le document retraçant l'historique de déclaration fiscale pris en compte par le Juge de l'Exécution est le même que celui dont la Cour d'Appel a considéré
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
18 janvier 2019
, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6319877051eeae4f1309d25e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En effet, en énonçant que la société ATAL MUSIC LIMITED exercerait, en France, une activité professionnelle, « sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes », l'ordonnance ne vise comme seul
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b2
7 juin 2001
7 juin 2001
PAUPY, le 7 juillet 1967, qui révèle des droits trimestriels très inférieurs ; même en tenant compte de la revalorisation de la valeur des points, que cette même constatation s'impose au vu des déclarations
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69fd7465cdc6046d4702df97
7 mai 2026
7 mai 2026
- [A] [B] ; - [S] [L] ; - [J] [I] ; - [H] [F] ; - [N] [Q] ; - [E] [T] ; - [R] [Z] ; - [C] [U] ; - [W] [M] ; - [Y] [V] ; - [K] [D] ; - [AG] [FN] ; - [PJ] [KD] ; - [TY] [GM] ; o Les déclarations
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033812ddbef2c34dd1b8edb
31 mai 2017
31 mai 2017
Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux [I] et les adressait directement aux services fiscaux.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c0
19 juin 2008
19 juin 2008
Ainsi que l'a énoncé la Cour de Cassation dans son dernier arrêt rendu dans le cadre du présent litige, l'expert-comptable, qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit
Source officiellePage 9 sur 1826