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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fb1
20 juillet 2023
de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 19 Juillet 2023, à 17h15 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Juillet 2023, à 19h07, par ledit procureur avec demande d'effet
Rétention Administrative
670a116af178dc2492b0faf8
11 octobre 2024
[Z] [T] pour une durée de 26 jours ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens.
Chambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
Par requête en date du 10 septembre 2024, Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a requis que soit prononcée une interdiction de diriger, gérer, administrer ou
ETRANGERS
5fddd568eca98a79b721ec8e
24 juillet 2018
(centre de rétention administrative de [...]), à l'avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l'audience du mardi 24 juillet 2018 à 13 h 00 ; M. LE PREFET A...
AUDIENCE SOLENNELLE
5fd9ad50359a4da1e11d5882
12 décembre 2019
[N], a déclaré que la faculté reconnue au procureur général et au bâtonnier de poursuivre un avocat devant le conseil de discipline, quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa
1ère Chambre
6799c4305331f58c9ee86f3c
28 janvier 2025
Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé'. 29.
69614889cdc6046d47c53a5f
8 janvier 2026
APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Jean-François MAILHES, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS
RETENTIONS
68edd90187178132e1935190
11 octobre 2025
M. l'avocat général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du procureur de la République en soutenant que la menace à l'ordre public est caractérisée et que l'autorité
Chambre Etrangers - JLD
68199b4a45063c42e325394c
3 avril 2025
03/04/2025 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E DU 3 AVRIL 2025 N° de MINUTE : APPELANT : MINISTERE PUBLIC En la personne de Madame le procureur
6700d6e5836fac7141b7e94b
3 octobre 2024
Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] ET INTIMES : M.
Chambre des Rétentions
680b18ea98bcafcb3a63e10b
24 avril 2025
[C] [R] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 avril 2025 à 18h45 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'appel
6711facc7603bf88a1884841
17 octobre 2024
de ce jour, à 14h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République,
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
La procureure générale a pris des réquisitions écrites le 27 octobre 2025 aux termes desquelles elle a demandé la confirmation de l'ordonnance MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 706-135 du code
6794815e0175ed452fca598a
24 janvier 2025
M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de Lyon.
69f19c20cdc6046d47ee0bc0
28 avril 2026
: - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision, - Me Rebecca ILL, avocat au barreau
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef1
30 janvier 2006
, Monsieur Z..., Substitut Général a été entendu en ses réquisitions, Maître Y... a été entendu en sa demande, La défense ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait
696a304dcdc6046d4784eb73
14 janvier 2026
de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de
Chambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
Le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 26 avril 2024.
66a099102be3e083f4fad546
23 juillet 2024
[C] [S] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
Et, en application du même texte, le dossier de la procédure d'appel a été communiqué au procureur général, partie jointe.
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