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6 392 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4fb1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 19 Juillet 2023, à 17h15 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Juillet 2023, à 19h07, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670a116af178dc2492b0faf8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Z] [T] pour une durée de 26 jours ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afaaecdc6046d470fea9b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par requête en date du 10 septembre 2024, Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a requis que soit prononcée une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fddd568eca98a79b721ec8e

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

(centre de rétention administrative de [...]), à l'avocat, au préfet et au procureur général les informant de la tenue de l'audience du mardi 24 juillet 2018 à 13 h 00 ; M. LE PREFET A...

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9ad50359a4da1e11d5882

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[N], a déclaré que la faculté reconnue au procureur général et au bâtonnier de poursuivre un avocat devant le conseil de discipline, quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4305331f58c9ee86f3c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé'. 29.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69614889cdc6046d47c53a5f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Représenté par Jean-François MAILHES, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90187178132e1935190

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

M. l'avocat général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du procureur de la République en soutenant que la menace à l'ordre public est caractérisée et que l'autorité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

68199b4a45063c42e325394c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

03/04/2025 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E DU 3 AVRIL 2025 N° de MINUTE : APPELANT : MINISTERE PUBLIC En la personne de Madame le procureur

Source officielle
CA

RETENTIONS

6700d6e5836fac7141b7e94b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680b18ea98bcafcb3a63e10b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] [R] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 avril 2025 à 18h45 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6711facc7603bf88a1884841

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de ce jour, à 14h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La procureure générale a pris des réquisitions écrites le 27 octobre 2025 aux termes desquelles elle a demandé la confirmation de l'ordonnance MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 706-135 du code

Source officielle
CA

RETENTIONS

6794815e0175ed452fca598a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de Lyon.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c20cdc6046d47ee0bc0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision, - Me Rebecca ILL, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87ef1

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

, Monsieur Z..., Substitut Général a été entendu en ses réquisitions, Maître Y... a été entendu en sa demande, La défense ayant eu la parole en dernier, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait

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CA

Chambre des Rétentions

696a304dcdc6046d4784eb73

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

662c94ffb787c4000862f711

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 26 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad546

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[C] [S] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f60

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et, en application du même texte, le dossier de la procédure d'appel a été communiqué au procureur général, partie jointe.

Source officielle

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