Lors de cette audience, l'avocat de la société [B] et le représentant de la DGCCRF se sont référés aux conclusions visées ci-dessus, sauf pour l'avocat de la société [B] à renoncer à sa demande de restitution

[C] de sa demande de voir condamner la société Abeille IARD et Santé à une somme de 5 000 euros pour résistance abusive, - condamné la société Abeille IARD et Santé au paiement à M.

Le juge a également relevé que la restitution du prix de vente n'était pas demandée et serait en tout état de cause vaine compte tenu de la liquidation judiciaire de la société demanderesse.

Si la société B...

[J] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés CMV Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par M.

La société Alcamax a interjeté appel de ce jugement. Elle demande d'abord à la cour de constater qu'elle est l'unique propriétaire des biens litigieux.

[D] expose que la société Captain Delivery avait formulé, lors de l'audience de conciliation du 27 septembre 2021, une demande provisionnelle de restitution du camion et de la carte et qu'à la date de

taux légal, débouté la SCM du [Adresse 3] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés CMV Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, rejeté la demande de la société CMV Médiforce

K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par Mme [R] du matériel en valeur ou en nature, - déclaré mal fondées les autres

DEMANDERESSE S.A.S.U.

La société Alchuteguy s'est opposée à ces demandes et a formé des demandes reconventionnelles pour obtenir le paiement du solde de sa facturation, au motif notamment que la société Anxo et Fils avait fait

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

B...à payer à la société Hoist Kredit AB la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Hoist Kredit AB du surplus de ses demandes, - débouté la

Son capital social, d'un montant de 5.000 euros était divisé en 500 parts sociales réparties entre trois associés, Monsieur [D] [J], gérant, Madame [N] [S], son épouse et la société Hedon Heritage (SCA

sa demande tendant à être relevée des condamnations prononcées contre elle, - débouté la société Gotham de sa demande pour procédure abusive, - condamné Mme [P] à verser aux sociétés Gotham et CPI la

au versement entre ses mains des restitutions dues à des tiers et de celle en réparation d'un préjudice financier lié à la perte des intérêts conventionnels, - débouté la société Amandine de sa demande

nullité et débouté les sociétés Gamada MTP et Onalis Holding de l'ensemble de leurs demandes.

Sur la demande reconventionnelle de restitution du matériel : La Société fait valoir que : - Conformément aux articles R.1455-5 et suivants du code du travail, la restitution du matériel peut être

*] La suppression de cloison entre l'appartement des époux Y... et l'appartement voisin susévoqué (même si cette cloison a été à ce jour rétablie ce qui n'efface pas l'infraction).

société Habitat isolation de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Archionline aux dépens .