CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - son employeur ne lui a pas proposé, préalablement à sa mise en disponibilité, de bénéficier d'une préparation au reclassement ; - la décision du 19 juillet 2021 n'est pas motivée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01217_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la Cour : I.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2023 et le 14 mars 2024, Mme C, représentée par Me Marcilly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5f0383a880008fd0825
11 janvier 2024
[P] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant de nouveau, de : - annuler les mises en disponibilité d'office injustifiées notifiées les 9 mai 2019 et 24 septembre
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l’a placée en disponibilité d’office
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février et 14 juin 2021, Mme B, représentée par Me de la Porte des Vaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
rédaction applicable au litige : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
C... a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il le place en disponibilité d’office à compter du 4 octobre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; (...) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
de fonctions , dans sa version applicable au litige : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner
DCA_24TL00415_20260310
10 mars 2026
Par un jugement no 2103297, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Procédures devant la cour : I.
DCA_24TL00416_20260310
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
A C, éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe de la commune du Pradet, a demandé le 25 avril 2016 sa mise en disponibilité, laquelle lui a été accordée suivant
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme D C, représentée par Me Brunel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
DCA_21MA03484_20230505
5 mai 2023
Garcin d'Aubagne a, d'une part, procédé à son placement en congé de maladie ordinaire du 6 décembre 2018 au 5 février 2019, et, d'autre part, prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raisons de
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la faute qu’elle a commise en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable à l’issue de sa mise en disponibilité
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
au litige : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
des contrats ne sont pas fondées, de les débouter de leur demande en nullité et de leur demande en restitution des mensualités réglées, - de déclarer infondée la demande de déchéance du droit aux intérêts
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
A de l'obligation de payer la somme de 5 742,77 euros réclamée par le titre exécutoire émis le 20 septembre 2019 et le rejet des demandes présentées par M. A devant le tribunal.
Page 9 sur 357