En revanche Mme [M] est déboutée de sa demande pour la période postérieure au 17 juin 2019. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs.

Elle observe que la mention manuscrite « Enlèvement des véhicules après paiement intégral » a pu être rajoutée par la société ABVV postérieurement à la vente.

de la vente en avril 2000 ; Que Monsieur Y... n'a jamais prétendu devant l'expert qu'il avait effectivement remis cette facture à Monsieur X... au moment de la vente ; Que dans son rapport l'expert indique

sera réputée avoir opté irrévocablement pour le paiement de la somme convenue qui sera, alors acquise de plein droit à l'autre cocontractant, après sommation de venir signer l'acte de vente, faite par

[M] aurait eu de fortes chances d'exercer une demande de rétractation et non une annulation, dans le délai de 14 jours suivant la réception des biens.

à venir fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

les acheteurs ont pu se convaincre de leur existence avant la signature de l'acte, - constater que les infiltrations alléguées dans la pièce au sud sont apparues postérieurement à la vente et dire que

[S] de restituer, à ses frais, le matériel installé chez lui, - a déclaré irrecevable sa demande en garantie forcée à l'encontre de la société BCEN, - a rejeté les demandes formées sur le fondement

de vente forcée et sur les modalités de poursuite renvoyé l'affaire à une audience postérieure Ordonné l'annexion au cahier des conditions de vente à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

[R], à partir du 16 septembre prochain'», outre des lettres postérieures de relance du notaire à la SCI pour l'inviter à venir signer l'acte authentique de vente, - de l'établissement par M.

Le 6 février nous vous avons demandé d'apporter votre assistance à Krishna, sans la moindre réaction de votre part. Vous vous étiez engagé à faire venir des prospects au salon EMO Show.

Par jugement du 15 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté les pièces communiquées par le défendeur postérieurement à l'audience

comme non fondées ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; REJETTE les demandes d'indemnités formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; FAIT MASSE

Elle observe que la promesse unilatérale de vente du 14 novembre 2008 est devenue caduque le 31 mars 2010, que la SCI Orbi 95 ne lui a pas demandé d'exécuter l'obligation de remise en état, à savoir démurer

) voire la date de la formalité de la demande de publication de la vente (en l'occurrence le 24 septembre 1999) et qu'il ne l'a même pas informée de l'existence d'un risque hypothécaire encouru en cas

à la vente, le temps que le juge du fond statue sur la validité de la cession, la réalité de l'empiétement, la charge des réparations et les demandes indemnitaires, - des erreurs de droit commises

publique du 20 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Sur le premier point, invoquant les articles 65 et 70 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'il n'est pas possible de demander l'exécution forcée puis la résolution de la vente, ces deux demandes

des conclusions délivrée par remise à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET

incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue par l'article R322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.