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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce7
16 octobre 2012
la liquidation de leurs droits respectifs et a débouté Mme Emilia X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire.
6253cc91bd3db21cbdd9083f
3 juillet 2013
En 1997 Mme Martine C... a introduit une nouvelle demande en divorce.
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
compensatoire.
6253cb55bd3db21cbdd8d550
14 décembre 2010
Par jugement du 3 septembre 2002, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
[N] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux le 28 octobre 2013 qui, par jugement du 10 décembre 2015, a sursis à statuer sur les demandes formées par M. [N] et Mme [W] et désigné M.
Référés
64faba220f624005e653f71b
6 septembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution présentée par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6625cdc6046d47f44ef5
2 avril 2026
[S] de ses demandes tendant notamment à voir ordonner le sursis à exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution en date du 27 mai 2025. 10.
Chbre des Aff. Familiales
62c52969a2c4236379079798
5 juillet 2022
Par requête en date du 23 mai 2011, Mme [W] a demandé le divorce.
Pôle 3 - Chambre 1
6968e861cdc6046d476524b1
14 janvier 2026
[U] [Y] à payer à Mme [J] [G] une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère de 250 euros par mois. Par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2020, Mme [J] [G] a assigné M.
6253ccdbbd3db21cbdd9180a
18 juin 2014
Par arrêt avant dire droit du 04 décembre 2013, cette cour d'appel a : - prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 26 juin 2013, - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties
6253ccedbd3db21cbdd91ba9
28 octobre 2014
tendant à ce que le dossier d'assistance éducative concernant l'enfant Marie Y... soit versé aux débats, . sursis à statuer sur la demande de suspension du droit de visite et d'accueil de Madame X...
4ème Chambre
6960c332cdc6046d47b9a8cb
8 janvier 2026
de prestation compensatoire a fait l'objet d'un sursis à statuer par le juge du divorce et qu'il convient de saisir ce juge pour reprendre l'instance et faire liquider le montant de la prestation ; -
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4795cdc6046d47457531
19 mai 2026
[D], - condamné l'époux à verser une somme de 35 000 euros au titre de la prestation compensatoire, - déclaré irrecevable la demande de Mme [V] d'attribution du domicile conjugal à titre gratuit, -
6253cc03bd3db21cbdd8ed78
8 septembre 2011
Le juge aux affaires familiales, par jugement du 10 décembre 2010, a débouté Madame Y... de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux. Ce jugement est frappé d'appel.
6253cc21bd3db21cbdd8f34c
12 octobre 2010
Sursis à statuer sur les demandes respectives de Madame Anne Z... et de Monsieur Romain X... concernant le mobilier meublant et les créances y afférentes.
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
*Prononcé leur divorce aux torts partagés avec toute conséquence, *Débouté Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, *Débouté Mme Z... de sa demande d'indemnité d'occupation, celle-ci relevant
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
€ la prestation compensatoire due par Monsieur [S].
6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
, - débouté Mme [U] de sa demande de prestation compensatoire.
Chambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69e
10 avril 2024
Par jugement du 12 juin 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a notamment prononcé le divorce des époux aux torts du mari, sursis à statuer sur l'évaluation
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
d'assurance-vie souscrit auprès de la CARDIF et revenant à Madame [J] Veuve [I] sera inscrite au passif de la succession, - dit que la créance de Madame [H] au titre de sa prestation compensatoire
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