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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce7

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

la liquidation de leurs droits respectifs et a débouté Mme Emilia X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083f

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

En 1997 Mme Martine C... a introduit une nouvelle demande en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ab

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d550

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Par jugement du 3 septembre 2002, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec6cdc6046d47bcdabc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux le 28 octobre 2013 qui, par jugement du 10 décembre 2015, a sursis à statuer sur les demandes formées par M. [N] et Mme [W] et désigné M.

Source officielle
CA

Référés

64faba220f624005e653f71b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution présentée par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6625cdc6046d47f44ef5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] de ses demandes tendant notamment à voir ordonner le sursis à exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution en date du 27 mai 2025. 10.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62c52969a2c4236379079798

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par requête en date du 23 mai 2011, Mme [W] a demandé le divorce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e861cdc6046d476524b1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[U] [Y] à payer à Mme [J] [G] une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère de 250 euros par mois. Par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2020, Mme [J] [G] a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180a

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par arrêt avant dire droit du 04 décembre 2013, cette cour d'appel a : - prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 26 juin 2013, - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba9

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

tendant à ce que le dossier d'assistance éducative concernant l'enfant Marie Y... soit versé aux débats, . sursis à statuer sur la demande de suspension du droit de visite et d'accueil de Madame X...

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c332cdc6046d47b9a8cb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de prestation compensatoire a fait l'objet d'un sursis à statuer par le juge du divorce et qu'il convient de saisir ce juge pour reprendre l'instance et faire liquider le montant de la prestation ; -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D], - condamné l'époux à verser une somme de 35 000 euros au titre de la prestation compensatoire, - déclaré irrecevable la demande de Mme [V] d'attribution du domicile conjugal à titre gratuit, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed78

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Le juge aux affaires familiales, par jugement du 10 décembre 2010, a débouté Madame Y... de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux. Ce jugement est frappé d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34c

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Sursis à statuer sur les demandes respectives de Madame Anne Z... et de Monsieur Romain X... concernant le mobilier meublant et les créances y afférentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c728

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

*Prononcé leur divorce aux torts partagés avec toute conséquence, *Débouté Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, *Débouté Mme Z... de sa demande d'indemnité d'occupation, celle-ci relevant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

€ la prestation compensatoire due par Monsieur [S].

Source officielle
CA

6ème Chambre A

686ca6e9ab48d770a9cb5db0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, - débouté Mme [U] de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par jugement du 12 juin 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan a notamment prononcé le divorce des époux aux torts du mari, sursis à statuer sur l'évaluation

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

d'assurance-vie souscrit auprès de la CARDIF et revenant à Madame [J] Veuve [I] sera inscrite au passif de la succession, - dit que la créance de Madame [H] au titre de sa prestation compensatoire

Source officielle

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