1] d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du commandement de quitter les lieux délivrés par procès-verbaux du 28 mars 2024 ; - rejeté la demande de nullité des quatre saisie-attributions

C'est dans ces conditions que, par jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a : - débouté les consorts [R]-[L] de leur demande de résolution de plein droit de la vente

la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

[R] [B] devant le tribunal judiciaire de Bayonne pour demander notamment la résolution de la vente, l'expulsion de M. [R] [B] et les arrérages de rentes impayés. M.

Par acte en date du 10 juin 2024, [C] [I] [X] assignait devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours [B] [N] et [O] [A] épouse [N] et ce aux fins de voir annuler l'acte de signification

MOTIVATION Sur la résolution du contrat Il doit en premier lieu être précisé que la demande principale de la société Subra n'est pas une demande de prononcé de la résolution judiciaire du contrat

SUR CE LA COUR Sur les demandes de Mme [O] [P] sur la résolution de la vente en viager de la maison de [Adresse 4] Cette demande est recevable, Mme [O] [P] justifiant avoir fait publier son

L'acquéreur ne s'étant pas présenté à ce nouveau rendez-vous ni payé le solde du prix, par actes des 3 et 6 août 2010, le vendeur l'a assigné en constatation de la résolution de la vente.

[U] en résolution de la vente consentie le 2 avril 1996.

Les demandes de M.

Elle considère que la demande d'ouverture de liquidation judiciaire a été faite de mauvaise foi car, en raison de la résolution de plein droit de la vente, la SARL Foncière Males était devenue créancière

Par acte du 6 avril 2018, se prévalant d'une résolution de plein droit du contrat de prêt à la suite de la résolution judiciaire du contrat de vente, les époux [B] ont assigné le Crédit Mutuel devant le

d'indemnité les sommes déjà payées, - par acte du 2 mars 2004, fait assigner M. et Mme B... devant le Tribunal de Grande Instance de Gap pour voir constater la résolution de la vente immobilière portant

Sur la résolution de la vente, elle indique en premier lieu que le droit à résolution du contrat de vente a été publié au livre foncier conformément à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 et qu'elle

Aux termes de l'article L. 312-56 du code de la consommation si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné

de résolution de la vente formée contre M.

[N] [V] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir constater le jeu de la clause résolutoire, au besoin prononcer la résolution de la vente, dire que toutes les sommes payées lui étaient

Le 28 octobre 2013, Mme [B] a assigné les époux [J] en résolution de la vente.

[I] au paiement de la somme de 11 160 euros au profit de la société Leasecom, cette demande devant, au contraire, être rejetée. 4°- Sur la demande de désactivation du site internet formée par M. 

de la vente, après lui avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.