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Il en résulte que la créance de loyers du bail commercial née postérieurement au jugement d'ouverture doit être payée à son échéance et, à défaut, peut donner lieu à une demande en paiement, devant le

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Pôle 5 - Chambre 9

696a1d1acdc6046d47827a5c

Appel

14 janvier 2026

crédit du compte bancaire postérieurement à la liquidation judiciaire sont affectées à la globalité des créanciers, et non au compte courant ; sa demande est cantonnée au remboursement enregistré sur le

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c3

Appel

26 février 2015

a prononcé l'admission de cette créance à titre provisionnel pour le montant déclaré " à titre conservatoire renvoi devant la cour d'appel pour liquider éventuelle créance en qualité de créancier chirographaire

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Pôle 1 - Chambre 3

61624d5fed30a8f561738224

Appel

1 juillet 2014

au jugement de liquidation judiciaire de la société PIZZA DELLA PIAZZA, a fait droit à leurs demandes ; Considérant que la cour constate que, par la première ordonnance du 11 décembre 2012, le juge

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1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

Aux termes des dernières écritures, la SA CGL a demandé au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; débouter M.

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13e chambre

615e0e4ac25a97f0381f5484

Appel

10 avril 2014

Le CIC fait essentiellement valoir : -qu'en dépit de sa qualité de créancier privilégié, il n'a reçu aucun avertissement d'avoir à déclarer sa créance lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire

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Pôle 5 - Chambre 9

6032500295080485ba255496

Appel

1 mars 2018

Au cas particulier si la saisie conservatoire pratiquée le 27 septembre 2012 par le liquidateur de la société NEO SECURITY est bien antérieure au jugement d'ouverture de la procédure judiciaire de la société

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3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec216c

Appel

25 janvier 2023

Subsidiairement, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le produit des ventes est réparti entre les créanciers à l'initiative du mandataire liquidateur :

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5ème Chambre

6a210c83cdc6046d4709712b

Appel

3 juin 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

la liquidation judiciaire (Com. 28 mai 1996, n° 94-16269, publié) ; - le créancier qui a omis de déclarer, dans le délai légal de déclaration des créances, le privilège garantissant sa créance ne peut

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Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928d

Appel

12 septembre 2007

De plus, lorsqu'il s'est porté caution, l'intimé n'a pas averti Anne-Marie X... du fait qu'il était en redressement judiciaire et donc dessaisi de ses biens. > Sa créance est fondée.

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Chambre Commerciale

6034796c7f5d086779bb53c7

Appel

1 décembre 2016

L'objet de la demande finale recherchée par AUSTELL France Participations, y compris dans le cadre de la procédure collective, était bien le paiement de sa créance au moyen de l'attribution judiciaire

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

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Pôle 5 - Chambre 8

6034b7cb3a2eeca36ff2e60f

Appel

11 octobre 2016

'constater que par lettre au juge commissaire du 22 avril 2005, le liquidateur judiciaire a acquiescé en première instance à sa demande de relevé de forclusion, 'admettre sa créance au passif de la

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Pôle 5 - Chambre 9

68709e407c3ffdb9560b0839

Appel

10 juillet 2025

de faire ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7ab

Appel

10 juillet 2025

ARGOS prise en la personne de Me [E] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la E.U.R.L.

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Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4

Appel

21 juin 2011

Mais l'ancien article L621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 précisait bien qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda67ea3738deb104aff83a

Appel

4 juillet 2019

la liquidation judiciaire.

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1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a7c

Appel

15 septembre 2015

liquidation judiciaire de la Sci La Gravière, la créance du prix de vente était sortie du patrimoine de celle-ci et ne pouvait être appréhendée par le liquidateur.

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Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f42f0

Appel

23 octobre 2025

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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