Il en résulte que la créance de loyers du bail commercial née postérieurement au jugement d'ouverture doit être payée à son échéance et, à défaut, peut donner lieu à une demande en paiement, devant le

crédit du compte bancaire postérieurement à la liquidation judiciaire sont affectées à la globalité des créanciers, et non au compte courant ; sa demande est cantonnée au remboursement enregistré sur le

a prononcé l'admission de cette créance à titre provisionnel pour le montant déclaré " à titre conservatoire renvoi devant la cour d'appel pour liquider éventuelle créance en qualité de créancier chirographaire

au jugement de liquidation judiciaire de la société PIZZA DELLA PIAZZA, a fait droit à leurs demandes ; Considérant que la cour constate que, par la première ordonnance du 11 décembre 2012, le juge

Aux termes des dernières écritures, la SA CGL a demandé au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; débouter M.

Le CIC fait essentiellement valoir : -qu'en dépit de sa qualité de créancier privilégié, il n'a reçu aucun avertissement d'avoir à déclarer sa créance lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire

Au cas particulier si la saisie conservatoire pratiquée le 27 septembre 2012 par le liquidateur de la société NEO SECURITY est bien antérieure au jugement d'ouverture de la procédure judiciaire de la société

Subsidiairement, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le produit des ventes est réparti entre les créanciers à l'initiative du mandataire liquidateur :

qualité de liquidateur judiciaire.

la liquidation judiciaire (Com. 28 mai 1996, n° 94-16269, publié) ; - le créancier qui a omis de déclarer, dans le délai légal de déclaration des créances, le privilège garantissant sa créance ne peut

De plus, lorsqu'il s'est porté caution, l'intimé n'a pas averti Anne-Marie X... du fait qu'il était en redressement judiciaire et donc dessaisi de ses biens. > Sa créance est fondée.

L'objet de la demande finale recherchée par AUSTELL France Participations, y compris dans le cadre de la procédure collective, était bien le paiement de sa créance au moyen de l'attribution judiciaire

et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

'constater que par lettre au juge commissaire du 22 avril 2005, le liquidateur judiciaire a acquiescé en première instance à sa demande de relevé de forclusion, 'admettre sa créance au passif de la

de faire ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

ARGOS prise en la personne de Me [E] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la E.U.R.L.

Mais l'ancien article L621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 précisait bien qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

la liquidation judiciaire.

liquidation judiciaire de la Sci La Gravière, la créance du prix de vente était sortie du patrimoine de celle-ci et ne pouvait être appréhendée par le liquidateur.

Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.