-ainsi les deux demandes d'autorisation de licenciement étaient fondées sur des faits étrangers à l'activité syndicale, car pour la première Monsieur X... n'était pas délégué syndical mais délégué du personnel

économique et sociale, les mandats en cours (délégués syndicaux, élu au comité d'entreprise, élu au CHSCT, délégué du personnel, collège 2 et représentants syndicaux comité d'entreprise et au CHSCT) se

[N] (Délégué syndical ouvrier) DEFENDERESSE : La S.A.R.L.

à l'encontre de Madame [P]; - débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes; - débouter le syndicat CFDT de sa demande de dommages et intérêts; - condamner Madame [P] à lui verser la somme de 2.000,00

Dans des écritures du 18 juin 2015, reprises oralement à l'audience de ce même jour, le syndicat CGT Thalès Space [Localité 2] (le syndicat) demande à la cour de dire recevable son intervention volontaire

L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.

[S] et le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi résultant de discrimination syndicale, - condamner

En 1991, il a été désigné délégué syndical CFDT et 1992 délégué du personnel. Le 1er juillet 1994, la SA Euromarché est devenue la SNC Carrefour, puis au 1er janvier 1996, la SAS Carrefour.

juin 2006, - Délégué syndical CGT du site de [Localité 12] depuis avril 2013, - Délégué syndical central KEM ONE pendant 10 mois en 2013, - Rapporteur de la commission économique du comité central

En décembre 2009, il a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en qualité de délégué syndical.

CGT ; - 28,10% pour le syndicat FO-RATP ; - 2,19% pour le syndicat CFE-CGC.

Il doit être par ailleurs relevé que dans le courrier du syndicat CGT du 4 septembre 2019 faisant état de cette réunion du 27 août et de la convocation à entretien préalable à éventuel licenciement que

[V] [N] a par lettre du 15 juillet 2009 adressée dans les mêmes formes demandé à son employeur d'organiser ces élections, en lui faisant part de sa candidature en tant que délégué titulaire et délégué

[Q] [C] est affilié au syndicat CGT. Il a été désigné en qualité de membre du CHSCT le 7 novembre 2012 et il est devenu secrétaire de cette instance.

CGT de l'intégralité de ses demandes ; DÉBOUTER le syndicat CGT de la demande formée à l'encontre de la BPCE SA et des 16 entités filiales regroupées au sein de la Communauté BPCE visant au paiement

de défenseur syndical et son licenciement constitutif d'une mesure de discrimination en raison de ses activités syndicales et de son état de santé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le statut protecteur Pour prétendre bénéficier du statut protecteur attaché à la qualité de délégué syndical, Mme [P] produit une lettre recommandée avec accusé de réception

Il expose qu'embauché au coefficient 140, il a atteint le coefficient 225 en 1987, il a été élu délégué du personnel en 1984, mais que depuis sa désignation comme délégué syndical en 1989, il a subi une

janvier 1999 par la chambre syndicale des cochers-chauffeurs en qualité de secrétaire syndical permanent élu, moyennant un salaire mensuel brut de 2.205,94 ç.

de délégué du personnel, délégué syndical ou conseiller du salarié, il pouvait exercer une activité juridique dédiée à la défense des droits des salariés et de l'organisation syndicale dont il faisait