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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00543_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de reconnaitre la responsabilité de l’État pour concussion et destruction du bien d’autrui.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f6
31 mars 2015
31 mars 2015
lui a occasionné qu'il a implanté une clôture en bois pour préserver son intimité violée par la destruction des haies, murets et arbuste ; Attendu qu'il ne peut être efficacement reproché à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la commune de Chamalières et la métropole Clermont Auvergne Métropole à lui verser les sommes de 9 824,05 euros et 3 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle1ère Chambre A
60328fbc2f8034045431408e
9 janvier 2018
9 janvier 2018
[G] [K] des benzodiazépines, antidépresseurs et amphétamines retrouvés, -avoir autorisé la destruction des scellés qui auraient permis la réalisation de ces analyses toxicologiques complémentaires, -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'annuler la décision du 29 septembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien du Mirebellois de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcf
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Max X..., mais qu'en revanche, les consorts X... refusaient de procéder à la destruction des piliers édifiés à l'entrée de la parcelle no 987.
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle expose que l'expert judiciaire a constaté l'absence de signes de menace imminente d'effondrement qui justifierait un choix de destruction des locaux, de sorte que la destruction du local contrevient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
destruction le 24 septembre 2008.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions
Source officielle5ème CH (référés)
67134bda208351cec65864ed
9 octobre 2024
9 octobre 2024
faite sur le terrain [Cadastre 7], sis [Adresse 10], pour une superficie de 1'291 m², selon le plan de l'expert [S], en date du 21 juin 2023, - Condamné Madame [A] [D] à la destruction et l'évacuation
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87039
11 mars 2004
11 mars 2004
(conclusions) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugementcontradictoire à signifier en date du 19 décembre 2001, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré X coupable de : VOL AVEC DESTRUCTION
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
jugement n° 1907651 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir requalifié sa requête comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Favières-en-Brie de procéder à la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte des dispositions citées aux points 12 et 14 ci-dessus et des arrêtés listés au point 13 que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0cbb0cef7f7427920f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir que les parties se sont entendues sur un prix de destruction de 180 euros la tonne et qu'elle a pu trouver un tiers capable de procéder à la destruction d'une partie d'un premier lot.
Source officielle5ème Chambre
69fc1f5bcdc6046d47e0b6a5
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 24 août 2018, un certificat de destruction du véhicule de M.[S] [I] était établi. Par acte du 24 octobre 2022,M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
12 août 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande tendant à ce que la SASU EDPR France Holding soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) 2° La destruction, la coupe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 6.
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