de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants ; - Ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si M. et Mme [U] se libèrent de la dette

judiciaire de Saverne pour voir constater la résolution du bail à effet du 13 janvier 2024, condamner la société à vider les lieux et à lui payer la somme de 16 656,03 euros au titre du solde de sa dette

toute la dette.

surendettement et solliciter l'effacement de cette dette.

qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens d'une part, qu'il a repris le paiement des loyers avant la date d'audience, d'autre part que sa situation matérielle lui permet d'apurer la dette

Elle allègue que la reconnaissance de dette litigieuse ne comporte pas les informations obligatoires prévues par l'article 1376 du code civil et que notamment les modalités de remboursement de la dette

La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajoute une condamnation de l'ex-époux à payer à l'ex-épouse la somme de 78 € correspondant aux frais facturés par la banque Posta

En effet, s'il est de principe que la novation emporte extinction des sûretés, sauf les hypothèses dans lesquelles la caution les renouvelle pour garantir la nouvelle dette, encore faut-il, pour que la

Visant une dette de la SCI ORCAS de 109.363,66 euros au titre des taxes foncières de 2009 à 2017, non régularisée malgré plusieurs mises en demeure, le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers

opposé par le président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du document comptable la concernant, l'accusant d'une dette

secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le budget primitif 2015 ; 2) le compte administratif 2014 ; 3) le compte de gestion 2014 ; 4) l'état de la dette

somme de 15 000 euros à MeS... à titre d'honoraires sans que ce dernier n'accepte d'établir une facture et a demandé à son frère de lui rembourser la somme après établissement d'une reconnaissance de dette

dit que la créance de la société MCS et associés s'élève aux sommes de 109 345,24 euros en principal, de 725,61 euros en frais et de 32 151,99 euros en intérêts, autorisé Mme [G] à se libérer de sa dette

de la caution puisque la dette était éteinte et que si l'emprunteur avait fait l'objet d'un recours subrogatoire de la caution, il lui aurait opposé les dispositions des articles 2290 et 2312 du Code

De plus, il appartenait au débiteur d'indiquer à la caution les moyens de faire éteindre la dette.

en 23 mensualités de minimum 800 euros chacune, le e débiteur pouvant s'acquitter de mensualité plus importante s'il peut et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et accessoire;

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

, en principal et intérêts, - dit qu'en cas de dépôt d'une requête en surendettement avant l'apurement de la dette : * il ne pourra être versé l'acompte prévu au titre de l'apurement de la dette à compter

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel : 1) le grand livre des comptes ; 2) les documents comptables ou les éléments relatifs à la détermination de la dette