Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2026, où l'affaire a été mise

Attendu que l'intimé soutient avoir encaissé régulièrement les sommes ci-dessus et ce conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui énonce que « le débiteur de plusieurs dettes peut

Au vu de la situation financière du débiteur, du montant de sa dette et des versements effectués par M.

somme ainsi que les intérêts des intérêts légaux calculés y afférent.

Il n'est pas contesté que les causes du commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de cet acte de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 6 janvier 2024.

Il a considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 202 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités de 1 320,49 euros, afin d'éviter la cession de sa résidence principale.

BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 12 Mai 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce

Ils ajoutent que leur créance correspond à 95% de l'endettement de la débitrice et que toutes les dettes contractées postérieurement au 13 février 2009, date de signature de l'acte de cession de parts

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, les débats étant fixés au 2 octobre 2025.

Enfin, il a précisé que la débitrice justifiait avoir activement cherché un logement dans le parc social dès 2021, mais que son endettement était principalement constitué de sa dette locative.

Monsieur [S] [O] [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 avril 2026.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

cation du présent jugement, - autorisé Mme [L] à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités de 205,14 euros chacune et la 24ème mensualité devant solder la dette en principal, frais et intérêts,

[O] à se libérer du solde de sa dette en 24 mensualités d'égal montant et DIRE que durant ce délai la dette sera assortie des intérêts au taux légal ; En tout état de cause, - CONDAMNER le SYNDICAT

- Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Elle sollicite la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et le report du paiement de la dette locative à trois ans, afin que le réaménagement envisagé dans le cadre du surendettement puisse

effectués par le débiteur principal doivent être, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, sursoyant à statuer sur les demandes

; Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce que la résiliation du bail n'est acquise que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision ayant acquis l'autorité

Il soutient que des règlements ont eu lieu jusqu'en septembre 2014, et que les débiteurs ont, à de multiples reprises, affirmé, sans contester à aucun moment la dette, qu'ils entendaient vendre leur bien