Dans ses écritures, elle ne mentionne pas qu'il s'agit de demande de dépenses de santé actuelles ou futures mais indique qu'il s'agit des besoins en matériels passés et futurs.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par reconnaissance de dette du 8 juillet 1994 dont ni la régularité au regard de l'article 1326 du Code Civil ni le contenu ne sont contestés, Madame X... a indiqué

des époux, présentes et futures, ce principe ne confère pas aux créanciers communs, le cas échéant représentés par un mandataire judiciaire, une action directe et personnelle contre le conjoint survivant

courrier entre [Localité 6], où elle a son siège social et [Localité 5], où elle exerce principalement son activité ; - elle n'est absolument pas en état de cessation des paiements, n'ayant aucune dette

commune des époux, bien qu'ils soient séparés car cette dette commune se retrouvera dans la liquidation du régime matrimonial.

la dette en principal, intérêts et frais, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Il s'en déduit que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables La dette principale doit être délimitée avec un minimum de précision et

pour lui de rembourser les échéances courantes de l'emprunt immobilier contracté par les époux pour son acquisition, sans possibilité d'en demander le remboursement dans le cadre de la liquidation future

déposait sur son compte personnel ; que de la même manière des sommes provenant de ce compte ou de celui personnel à Guy Louis X... avaient été données, sans contrepartie apparente, à Mme J..., alors future

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.

Selon acte de vente en l'état futur d'achèvement du 27 avril 2012, M. [O] [Q] et Mme [T] [W] ont acquis un appartement (lot n°24) et un parking (lot n°157) au prix de 400 000 euros.

Le contrat stipule expressément que la communauté X... est tenue de toutes les dettes et charges actuelles et futures des époux à l'exception de celles afférentes aux biens propres qui seront supportés

-La participation aux bénéfices et aux dettes sociales était acquise. -M. [A] divisait les dettes par 3, la considérait comme une véritable associée.

évoquer le paiement de sa dette: «  s'il est fait droit aux prétentions...la cour ne pourra que constater l'extinction de la dette ».

Ils soutiennent que : - pendant l'instance devant le tribunal de grande instance, Monsieur Y... a fait un prêt et a soldé sa dette fiscale en principal, seules les majorations pour un montant de 25 693

[J] de sa demande de dommages et intérêts, - accordé à mme [O] un délai de 24 mois pour se libérer de la dette comme suit: 23 mensualités égales de 187.500 f cfp payables avant le 30 de chaque mois, le

6195 et d'un pulvérisateur John Deere R9521 d'une valeur totale de 233.000 € hors taxes, conclu pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant le versement de cinq loyers annuels de 48.968,69 €, hors

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.