ne s'agit ni d'une clause de nullité, d'une déchéance ou d'une exclusion de garantie, mais uniquement d'une réduction d'indemnité qui ne peut donc s'assimiler aux situations visées dans l'article L.112

soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

irrecevable, rejeter la demande au titre de la clause pénale, à titre infiniment subsidiaire dire que la somme retenue porte intérêt au taux légal.

et expulsion.

soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

30/360 est une clause d'équivalence financière qui induit un rapport 30/360 équivalent à un rapport 30,41666/365 pour le calcul des intérêts, - juger en conséquence que les intérêts mentionnés dans le

la clause ne contient aucune limite venant en fixer les bornes, de telle sorte que l'assuré n'est pas en mesure de connaître très exactement les cas dans lesquels il ne sera pas garanti ; que la clause

Il en ressort au contraire, ainsi que le soutient la SAS Irrijardin, que l'exclusion posée par la clause litigieuse ne concerne que les « prestations qui ont été à votre charge à l'occasion de la livraison

Consécutivement aux procédures aux fins d'expulsion diligentées par le bailleur, elle souligne avoir quitté d'elle-même les lieux dont elle a restitué les clefs le 17 octobre 2023.

MOTIFS Sur la garantie de la société Suravenir Sur la licéité de la clause 2.2.1 du contrat d'assurance Mme [G] prétend que la clause 2.2.1 du certificat d'adhésion au contrat d'assurance est

[L] et que faute de paiement la déchéance du terme a été prononcée.

Il ne peut donc être considéré que la clause d'exclusion litigieuse viderait la garantie de sa substance.

Sur le montant des sommes dues La société Creatis verse aux débats l'offre de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme et démontre avoir le 17 août 2020 mis en demeure M. et Mme [Y] d'avoir

3, 18, 25, ' «ABERCROMBIE» n° 3008578, à compter du 18 février 2005 en classes 3 et 25, ' «A & F» n° 3008576, à compter du 18 février 2005 en classes 3 et 25, et la déchéance de la marque communautaire

B.O.W. implique uniquement que l'assureur ne peut opposer au tiers lésé ou bénéficiaire des cas de non-assurance ou de déchéance motivés par un manquement de l'assuré, mais non les cas d'exclusion tels

Les appelants estiment qu'au regard de cette clause ainsi rédigée, la déchéance du terme a été abusivement prononcée par la banque, dès lors que Le Crédit Lyonnais ne démontre pas que les manoeuvres dont

soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

d'intérêt conventionnel et la substitution de la clause d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; condamné la Caisse de crédit mutuel de Janville à rembourser à la société Acte 2 ' [Adresse

Cette clause n'est pas prévue pour le défaut de paiement du prêt mais en cas de survenance d'un différend sur la portée de l'acte, nécessitant l'intervention d'un notaire ;En outre, par sa généralité,

du droit aux intérêts, qui reposent sur des fondements distincts et tendent à des sanctions différentes, ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; que dans le premier cas, l'action tend à sanctionner