[K] n'a pas perçu, à compter de février 2022, la rémunération conventionnelle minimale attachée par l'avenant n° 74 du 20 janvier 2022 au coefficient 162 qui est, pour un salaire mensuel brut de base,

pièces saisies le 30 novembre 2022 de manière directe ou indirecte ; Au fond, annuler l'ordonnance rendue le 29 novembre 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Paris

Il résulte des dispositions des articles 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement 

-SUR l'APPEL contre l'ordonnance du JLD de Paris du 22 mai 2019 et contre l'ordonnance du JLD de Créteil du 23 mai 2019 : Par conclusions déposées au greffe de la Cour d' appel de PARIS le 30 septembre

d'une quelconque manière les pièces saisies le 30 novembre 2022 de manière directe ou indirecte ; En tout état de cause, Condamner la Direction Générale des Finances Publiques à verser à la société

La convocation de l'adversaire étant le seul fait du greffe, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer (Cass., 2e civ., 15 novembre 2012, n° 11-25499).

CE 2002/74/CE (désormais 2008/94/CE), pour les salariés exerçant ou ayant exercé leur activité habituelle en France pour un employeur dont le siège social est dans un État membre de l'UE ou de l'EEE,

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 142 , 10 pages) Numéro

CE 2002/74/CE (désormais 2008/94/CE), pour les salariés exerçant ou ayant exercé leur activité habituelle en France pour un employeur dont le siège social est dans un État membre de l'UE ou de l'EEE,

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