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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
S'agissant du préjudice résultant de l'omission de mise en cause de la société Okey dans le cadre des procédures visant à faire condamner le dirigeant au profit de la société, les époux [B] exposent avoir
Pôle 2 - Chambre 1
61631227615c943a65e043be
12 juin 2012
, agréée le 12 septembre 2002, a laissé des personnes non habilitées diriger des ventes, établir des procès-verbaux de ventes et signer les procès-verbaux.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
[V] [S], agissant en son nom personnel et pour son compte personnel, recevables en leur appel; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mai 2017, Réformant
Pôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
d'actifs à l'encontre de Madame [S] [A] en son nom propre, et a revendique la qualité de liquidateur de la Société en son nom personnel (pièce n°1).
Référés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
de la société.
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004cc
2 juillet 2024
[M] justifie le non-paiement des créances fiscales et sociales par le fait que la société Woodstock était en désaccord avec l'administration sur le quantum.
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
S'agissant du cautionnement au titre du compte professionnel, Monsieur [G] [O] indique que la banque a artificiellement maintenu une société destinée à disparaître depuis plusieurs années.
8e Chambre A
5fde9930dcd8896d8a16fefc
28 juin 2018
; Qu'en conséquence, la loi du 9 décembre 2016, et donc la disposition de l'article L.651-2 du code de commerce afférente à la négligence du dirigeant social dans la gestion de sa société, est sans application
TROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
[I] avait connaissance des difficultés financières de la société Dk-Prox puisqu'il a démissionné de ses fonctions de gérant et que la mission d'expertise comptable de la société a été confiée à un tiers
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
Elle peut prendre des formes variées, telles que des irrégularités comptables, fiscales ou sociales, l'emploi de biens sociaux dans un intérêt contraire à la société ou dans un intérêt personnel, la distribution
1ère Chambre
6162a741f901d4f689722e79
9 octobre 2012
[W] à titre personnel, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la responsabilité solidaire du dirigeant de la personne morale ne peut être engagée qu'au
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
en extension d'une procédure collective et non le liquidateur judiciaire à titre personnel.
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
dans le recouvrement de sa créance auprès de la société [B], personne morale, et tente de se rattraper sur le patrimoine personnel de son dirigeant.
Pôle 6 - Chambre 9
61609e47264c7ed035b03c23
29 janvier 2014
Qu'elle avait adopté une attitude négative à l'égard des deux dirigeants de la société, à savoir le président, M. [T] [Q] et son associé, vice président, M. [Z] [V].
3e chambre sociale
65449d5dc71a6a83181c8e40
2 novembre 2023
Reste due la somme de 5'629'€ au titre des cotisations et contributions sociales.
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
Z] même si celui-ci prétend agir non pas en tant que créancier mais à titre personnel.
615e0d29c25a97f0381f4c10
16 octobre 2014
de la société GEVH, qui détient l'ensemble des parts sociales de la société Alfim, il a proposé de prendre en charge à titre personnel ces sommes en écrivant en ce sens aux services de l'Urssaf le 13
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
commis au préjudice de la société Quercy Marée dirigée par [P] [U] épouse [X], a reçu sur ses comptes personnels des virements provenant de la société Quercy Marée dont il n'était créancier à aucun titre
13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient (sic) président ou dirigeant en son nom propre, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
[R], personne physique, a privilégié volontairement ses intérêts personnels sur les intérêts de la société à associé unique, la SARL Pizza Saint [R] qu'il dirigeait, alors même qu'il n'ignorait pas la
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