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11 775 résultats pour « dirigeant d'une société agissant à titre personnel (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

S'agissant du préjudice résultant de l'omission de mise en cause de la société Okey dans le cadre des procédures visant à faire condamner le dirigeant au profit de la société, les époux [B] exposent avoir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043be

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

, agréée le 12 septembre 2002, a laissé des personnes non habilitées diriger des ventes, établir des procès-verbaux de ventes et signer les procès-verbaux.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[V] [S], agissant en son nom personnel et pour son compte personnel, recevables en leur appel; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mai 2017, Réformant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566459

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

d'actifs à l'encontre de Madame [S] [A] en son nom propre, et a revendique la qualité de liquidateur de la Société en son nom personnel (pièce n°1).

Source officielle
CA

Référés

67134be9208351cec658658d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de la société.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] justifie le non-paiement des créances fiscales et sociales par le fait que la société Woodstock était en désaccord avec l'administration sur le quantum.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

S'agissant du cautionnement au titre du compte professionnel, Monsieur [G] [O] indique que la banque a artificiellement maintenu une société destinée à disparaître depuis plusieurs années.

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fde9930dcd8896d8a16fefc

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

; Qu'en conséquence, la loi du 9 décembre 2016, et donc la disposition de l'article L.651-2 du code de commerce afférente à la négligence du dirigeant social dans la gestion de sa société, est sans application

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] avait connaissance des difficultés financières de la société Dk-Prox puisqu'il a démissionné de ses fonctions de gérant et que la mission d'expertise comptable de la société a été confiée à un tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle peut prendre des formes variées, telles que des irrégularités comptables, fiscales ou sociales, l'emploi de biens sociaux dans un intérêt contraire à la société ou dans un intérêt personnel, la distribution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a741f901d4f689722e79

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

[W] à titre personnel, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la responsabilité solidaire du dirigeant de la personne morale ne peut être engagée qu'au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en extension d'une procédure collective et non le liquidateur judiciaire à titre personnel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dans le recouvrement de sa créance auprès de la société [B], personne morale, et tente de se rattraper sur le patrimoine personnel de son dirigeant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e47264c7ed035b03c23

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Qu'elle avait adopté une attitude négative à l'égard des deux dirigeants de la société, à savoir le président, M. [T] [Q] et son associé, vice président, M. [Z] [V].

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5dc71a6a83181c8e40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Reste due la somme de 5'629'€ au titre des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Z] même si celui-ci prétend agir non pas en tant que créancier mais à titre personnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d29c25a97f0381f4c10

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

de la société GEVH, qui détient l'ensemble des parts sociales de la société Alfim, il a proposé de prendre en charge à titre personnel ces sommes en écrivant en ce sens aux services de l'Urssaf le 13

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

commis au préjudice de la société Quercy Marée dirigée par [P] [U] épouse [X], a reçu sur ses comptes personnels des virements provenant de la société Quercy Marée dont il n'était créancier à aucun titre

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient (sic) président ou dirigeant en son nom propre, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9e1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[R], personne physique, a privilégié volontairement ses intérêts personnels sur les intérêts de la société à associé unique, la SARL Pizza Saint [R] qu'il dirigeait, alors même qu'il n'ignorait pas la

Source officielle

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