Par actes de commissaire de justice des 14 août et 1er septembre 2023,M.

que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

D C et Mme A B demandent à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

son dépôt de garantie de 25.000 F, le maintien de celle-ci dans les lieux à titre gratuit pendant deux mois apparaissant alors comme étant la contrepartie de ce dépôt de garantie non restitué ; Que ni

Le bailleur n'ayant pas justifié de la remise du dépôt de garantie, déduction faite des charges restant dues par le locataire, aucun décompte n'ayant été produit, il sera condamné à la restitution de ce

que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

, que leur requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut ils devaient justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

sa requête devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

[P], et que l'information des copropriétaires était justement et suffisamment assurée par le rapport de Mme [D] concernant les motifs de la dépose nécessaire des bacs, soit les infiltrations jusqu'à l'espace

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

[Y] soumet une demande de dispense de présence à l'audience, étant aux États-Unis à la date de l'audience. M.