2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

requête dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction, 2° elles statuent sur une exception de procédure, 3° elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

pour effet de mettre fin l'instance ou lorsqu'elle constate son extinction, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou de constater son extinction, statuent sur une exception de procédure, ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

du divorce au 18 mars 1996, date du jugement de séparation de corps, dans les rapports mutuels entre les époux, -rejeté les demandes visant à obtenir le règlement des intérêts patrimoniaux des époux

Toutefois elles peuvent être déférées lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

quatre cas limitativement énumérés, savoir lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance, ou ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Le 18 février 2010, madame X... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales de Lyon.

parents ; que les dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne prohibent en effet que l'audition des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-ET-UN JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX MIXTE APPELANTE : Mme [I] [E] née le 30 avril 1962 à [Localité 4] (Corse