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Elle ne produit aucun document comptable certifié pour la période postérieure et verse aux débats : un état de situation budgétaire arrêté au 30 mai 2024 faisant apparaître un déficit de 229 834, 70€,

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Le conseil a condamné [X] [U] a restituer à [T] [Z] un photocopieur, un écran plat, un fauteuil en cuir, les tampons ainsi que tous les documents comptables et informatiques.

[W] [N] produit des documents comptables, communiqués le 11 avril 2022, selon lui, au liquidateur.

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les

un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée ; - une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ; - une copie intégrale des actes et documents

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S'agissant d'erreurs dans le contenu des documents comptables, le tribunal excluait tout manquement de la société d'expertise comptable.

20171004 et qu'il n'a pas été informé que, en principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise ; - cette demande n'était pas de nature à justifier l'emport des documents

Elle ne produit aux débats et au soutien de sa demande, aucun document comptable, justifiant qu'elle est dans l'incapacité financière d'exécuter la décision sauf à mettre sa viabilité en péril.

Si ces dispositions obligent le vérificateur à effectuer les opérations de vérification au siège de l'entreprise et à consulter les documents comptables sur place sans les emporter, sauf demande en ce

Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a estimé que les documents comptables produits par la société expropriée, non certifiés par son expert-comptable, ne permettaient pas de déterminer de manière

[Z] [F] et [B] étaient responsables d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité

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préliminaire, Réformer le jugement attaqué compte tenu de la violation de l'article 11 du code de procédure civile, Ordonner au besoin sous astreinte à Me [I], ès-qualités, de lui transmettre tous documents