En matière délictuelle, le juge compétent est celui du lieu du dommage, conformément à la jurisprudence de la CJUE du 10 mars 2022 (C-498/20 ; 17 mai 2023 C-264/22), ce qui donne compétence au tribunal

Dominique X... a alors conclu au débouté du CREDIT LYONNAIS et réclamé la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 50 000,00 € à titra de dommages-intérêts pour octroi abusif de crédit, outre celle

L'article 7 du même règlement prévoit que : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre Etat membre: ('.) 2)en matière délictuelle ou quasi délictuelle

sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SAS SODIFRAM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en

de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du souscripteur, et que sont expressément exclus les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur.

en cause, puis le jugement dont appel qui a consacré la responsabilité délictuelle des consorts [W] à l'égard d' EGEF estimant que les intéressés avaient volontairement trompé les cessionnaires de la

X...au titre de la garantie des vices cachés, ils ne sont pas susceptibles, en ce qu'ils procèdent de la responsabilité contractuelle, et non quasi-délictuelle de Mme Y..., d'être couverts par les sociétés

en réparation d'un préjudice matériel, et condamné la société ADL à payer à la société CHRISTIAN LIAIGRE la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement du parasitisme, 7.500

quasi-délictuelle.

Pour ce qui concerne les dommages sur le portail, il est demandé à la cour de confirmer le jugement sur ce poste de préjudice, consacrer la responsabilité quasi-délictuelle pour dommages aux existants

quasi délictuelle, tandis que les demandes de garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs relèvent de la même responsabilité quasi délictuelle puisque la SNC VERTES CARRIERES se trouve subrogée

de l'expert missionné par l'assureur ne peut être recherchée que sur les articles 1991 et suivants du Code civil par son mandant, ou sur le terrain quasi délictuel prévu par l'article 1382 du Code civil

proposant des pions triangulaires ressemblant, par leur taille et leur couleur ivoire, aux pions du 'Triominos'; qu'ainsi, les jeux 'Tridomino' de NATHAN, 'Domino Triangular' de CAYRO et 'Domino triangulaire

En application des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour des actes authentiques de vente, la responsabilité délictuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci

délictuelle à l'égard de [...] et de M.

n'a pas respecté lesdits engagements et a engagé sa responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, de ce chef ; - dire et juger qu'en utilisant le packaging et la PLV associée, détaillés

devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, François CERTNER, Conseiller et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 5 mars 2003, assistés de Dominique

dès lors que l'absence d'autorisation de la SMEG d'occuper le domaine public maritime entachait d'illicéité la cause du contrat et que celle-ci n'avait pas présenté ses demandes sur le terrain quasi-contractuel

Elle soutient que : - ses conclusions sont recevables dès lors que, si les nouvelles fautes qu’elle invoque en appel sont de nature délictuelle, elles ont un lien avec l’exécution du contrat qui la lie