subi, qui correspond à la valeur argus du véhicule à la date à laquelle l'établissement financier avait été autorisé à l'appréhender ; Considérant que pour évaluer subsidiairement le préjudice

par Monsieur G... et du fait des dommages subis par le véhicule de ce dernier ; Les condamner sous la même solidarité à payer à Monsieur C... la somme de 31.072,78 F en réparation de son préjudice matériel

Elle assure qu'elle aurait en effet compris qu'il s'agissait d'un véhicule accidenté, cédé à un épaviste, et ayant été remis en circulation sans que la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable

Elle indique que cette assurance ne vise pas à couvrir des risques liés aux dommages matériels subis par le véhicule, au regard de la qualité de l'assuré (le vendeur du véhicule), des modalités de remboursement

[O], de sorte que le propriétaire de l'ensemble routier et son assureur ne pouvaient pas connaître la réelle identité du propriétaire du véhicule automobile avant la transmission de la procédure.

véhicule assuré et ses accessoires, lorsque ces dommages résultent : . d'un incendie, . d'une combustion spontanée, . de la chute de la foudre, . d'une explosion

Ils demandent à la Cour : - de réformer le jugement déféré, - de dire et juger que Monsieur X... n'est pas responsable des dommages subis par le véhicule de Monsieur Y... le 08 Octobre 1994 et de

Dans le cadre de cette activité, le Garage Cottier est propriétaire de plusieurs véhicules.

Pourtant, le certificat de cession du véhicule LEXUS de type IS 300 H, présente bien Monsieur [R] comme l'ancien propriétaire de ce véhicule alors que le certificat de cession du véhicule MERCEDES-BENZ

ou l'utilisateur du véhicule, comme la garantie de responsabilité civile, ou des risques encourus par le véhicule assuré, comme la garantie de dommages matériels.

[I] qui a fait immatriculer le véhicule ne pouvait ignorer que le véritable propriétaire du véhicule n'était pas la SASU SAFECARS mais bien M.

[A] le véhicule, qui avait eu trois propriétaires différents, était âgé de 10 ans et avait parcouru 16'649 km, elle n'a jamais été propriétaire du véhicule et ne s'est jamais vu confier une quelconque

, lequel doit sa garantie non plus seulement pour les dommages survenus à l'occasion de la circulation des véhicules, cette garantie n'étant plus conditionnée par la responsabilité du propriétaire ou du

C'est très exactement que le tribunal a considéré comme démontré que le dommage subi par le véhicule en cause trouve son origine dans la prestation fournie par le garage ÉLECTRO DIESEL et qu'il résulte

assuré.

X..., conducteur du véhicule impliqué, et la MACIF, assureur de ce véhicule sont tenus à indemnisation dans cette limite in solidum avec M. Z..., propriétaire du cyclomoteur et gardien.

de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel ; QU'il est constant qu'un véhicule

de jouissance du véhicule conservé dans un garage résulte de son fait, en sa qualité de propriétaire.

ou décharger des biens ou marchandises d'un véhicule ne leur appartenant pas.

1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, aux termes de l'article 4 de la même loi ; que