en réparation du préjudice moral subi; Condamner la [3] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon les articles 1188 et 1189 du code civil, le contrat s'interprète selon la commune intention des parties.

, sur le fondement de l'article 266 du code civil, - le condamner à lui verser une somme de 50 000 à titre de dommages-intérêt sur le fondement de l'article 1382 ancien (1240) du code civil, - constater

En application de l'article 648 du code de procédure civile, l'acte de saisie doit, comme tout acte d'huissier, et à peine de nullité, mentionner sa date.

Sur la demande de dommages-intérêts de l'épouse présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil, l'intimée est tenue de démontrer que le divorce entraîne pour

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

266 du code civil, de 10.000,00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1.300,00 euros par mois avec

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Jacques Z... à lui payer la somme de 47.734,71 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - à titre subsidiaire, •le condamner à lui payer

Le 26 septembre 2020, M. [C] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 octobre 2020.

[E] la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

de sa demande de dommages et intérêts en tant que fondée sur l'article 266 du code civil.

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

et intérêts, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Sur la demande de dommages-intérêts : Madame X... sollicite la condamnation de Monsieur Y... à lui verser une somme de 5. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté [N] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fait masse des dépens qui comprendront

février 2000 les effets patrimoniaux du divorce entre les époux,-condamné le mari à payer 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, 1.500 euros au titre

450 du Code de Procédure Civile

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts