CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603683c7cced0527001a1265
13 octobre 2015
portant, au cas où elle lui survivrait, et en présence d'héritiers réservataires, sur l'une ou l'autre, à son choix, des plus fortes quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès, soit
1ère chambre 1ère section
6162cc38fea1086acdbe4205
25 octobre 2012
est supérieur à celui de la quotité disponible qui est en l'espèce de 198.859,25 euros et qu'il y a donc lieu à 'réduction' sur la plus récente des donations à hauteur de la somme excédant la quotité
4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
de leur donation.
1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58418
10 septembre 2015
[V] n'a pas, déféré à l'invitation faite pour rapporter la preuve de la réalité d'une atteinte à sa réserve et donc d'une libéralité supérieure à la quotité disponible, Constater qu'il n'est nullement
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
personnelles du donataire, SUR QUOI : Il résulte des dispositions de l'article 920 du code civil que les dispositions entre vifs qui excéderont la quotité disponible seront réductibles à cette quotité
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb84ce39eb42632c7ba291
28 février 2019
[K] [A] a souhaité disposer du montant de la quotité disponible au profit de Mme [J] [A] ; - dire qu'elle ne peut communiquer les contrats d'assurance-vie et en conséquence, dire que le notaire se fera
1re chambre 1re section
6035db5082f7d241d8eded5c
11 février 2016
disponible ou le rapport à cette succession des éléments d'actifs suivants : * par [Q] [C] : - la valeur actuelle de la donation reçue le 29 juin 1981 correspondant à % des parcelles de terre sises
Pôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e64
29 juin 2016
[N] [H], n'a pu correspondre à une donation du de cujus, - condamné M.
1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.
Chambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
[W] [I] , portant nécessairement atteinte à la quotité disponible par application des articles 924 et suivants du code civil , Madame [M] [N] Veuve [L] n'ayant reçu qu'un peu plus de 6 % du patrimoine
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
En conséquence, il sera dit qu'il appartiendra au notaire de calculer la quotité disponible et l'imputation de la donation, puis de vérifier la réductibilité de la donation et de calculer, le cas échéant
68f07d99bfd83326c7063737
15 octobre 2025
disponible en application de l'article 922 du code civil des biens et sommes suivantes, à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon leur valeur au jour de la donation : ' concernant M.
6253ca52bd3db21cbdd8aabd
13 décembre 2007
disponible, -condamner la société protectrice des animaux SPA à restituer à Mme Isabelle Claudine X... épouse Y... et Mme Nathalie Gilberte Z... la somme excédant cette quotité, et correspondant à la
6031e3805b086f1d052efee0
12 juin 2018
disponible, qui devrait être attribué à Mme Anne-Marie X... dans la seule mesure de ce qu'il resterait de ladite quotité disponible, après paiement du legs particulier à revenir avant partage à Mme Marie-France
6253c946bd3db21cbdd87d13
25 janvier 2006
Y... et de ceux acquis partiellement ou totalement par Michèle X... au moyen de donations consenties par le de-cujus), - dit que cet avantage s'imputera en priorité sur la quotité disponible et que
5fd916523a601bb18ba15cdc
16 juin 2020
En second lieu, le montant de la quotité disponible dont pouvait disposer [T] [Z] n'est pas établi de sorte que l'argument d'autorité selon lequel les dons ne pouvaient excéder la dite quotité disponible
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
Il convient donc de rappeler qu'en l'espèce ni la valeur de la masse partageable ni celle de la quotité disponible ne font l'objet d'un consensus entre les parties.
6360c5793c369c7f74996e20
[T] [A] héritent uniquement de la part réservataire à laquelle ils ont droit et leur quotité disponible revient à leurs enfants MM.
615e0e7cc25a97f0381f5715
8 octobre 2014
entre vifs, est de 359 007,54 euros, - dit que du fait de la présence de 6 enfants, la quotité disponible était de 89 751,89 euros et que la réserve de chacun des enfants était de 44 875,94 euros,
61629f6b35a5d4e0c2ddc967
23 mai 2013
disponible.
Page 9 sur 54