Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
n'est pas tenue au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne conformément à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6960f1e3cdc6046d47bd7bf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
licenciement de Mme [K] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, - dit que l'indemnité légale de licenciement de Mme [K] [P] en application de l'article L.1226-14 du code du travail doit être doublée
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb663
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société assurances du Crédit Mutuel conclut par ailleurs au rejet de la demande de Mr [X] relative à sa condamnation aux intérêts au double du taux légal en faisant valoir qu'elle a présenté une offre
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d268
18 mai 2022
18 mai 2022
Cet acte précise textuellement, au paragraphe 'Désignation des BIENS' : '- lesdits lots sont vendus à l'état brut, hors d'eau, toiture posée, murs non doublés, ainsi déclaré par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c2
14 septembre 2007
14 septembre 2007
Monsieur X... conteste, en toute hypothèse, que ce premier grief puisse lui être imputé.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad932849d4
25 janvier 2018
25 janvier 2018
-Sur le doublement du capital décès-IAD : Les parties ne s'opposent pas sur le calcul du capital décès, dû à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
- aux termes d'un acte reçu par la notaire, sus désigné le 28 novembre 1986 dont une copie authentique a été publiée au 2ème Bureau des hypothèques de Bobigny le 27 janvier 1986 volume 1986P n° 330.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be1
19 mai 2017
19 mai 2017
DG santé de ses prétentions, - prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial du 31 décembre 2011, - à défaut d'un départ spontané : ordonner l'expulsion, fixer l'indemnité d'occupation au double
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a842
18 juin 2007
18 juin 2007
aurait dû intervenir à compter du mois suivant le deuxième avis d'inaptitude du 20 au 31 mai 2004 " ; Elle ajoute qu'une indemnité de licenciement de 6 036 € a été versée à la salariée alors que le double
Source officielleSécurité sociale
60354c0da668b475425c2d3a
17 mai 2016
17 mai 2016
de l'action en responsabilité exercée à son encontre du fait des agissements d'un médecin-conseil, que le renvoi de l'affaire à la cour d'appel porterait en outre atteinte au principe essentiel du double
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu : - la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
produits énergétiques à double usage.
Source officielle1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] a fait donation à son épouse de 10% du pavillon avec réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab753236bfc00008d68d97
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
Source officielle5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et débouter Mme [H] [A] représentée par sa tutrice, de toute demande au titre du doublement des intérêts au taux légal, - dire et juger en outre que la capitalisation des intérêts au double du taux légal
Source officielle1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
29 avril 2026
Mme [F] [G] ne peut en conséquence bénéficier du régime du doublement du taux des intérêts.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Y... et l'inscription d'une hypothèque conventionnelle.
Source officielleChambre civile Section 1
66863ceeb1dbbe3bae600212
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au titre des souffrances endurées, - 50 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent, - 4 500 € au titre du préjudice esthétique permanent, - dit que ces sommes porteront intérêts au double
Source officielle1ère Chambre
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
28 avril 2026
L'immeuble est composé au rez-de-chaussée d'un local commercial aménagé en salon de toilettage canin et d'un atelier attenant, au 1er étage d'un appartement comprenant un séjour double et une cuisine et
Source officielleAvis
CADA:20142584
24 juillet 2014
24 juillet 2014
communication des actes authentiques des cessions suivantes : 1) la vente du 11 juillet 2008 au 1655 route de Vacquiers lieudit « St Victor », publiée volume 2008 P n° 9511 à la conservation des hypothèques
Source officiellePage 9 sur 409