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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9be
6 mars 2008
ABRA NETTOYAGES ainsi que cela ressort expressément de l'acte du 18 octobre 2002 qui stipule que la vente comprend " tout le personnel de la société employé à ce jour et dont le contrat de travail à durée
6253cc31bd3db21cbdd8f6ee
9 mai 2012
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 886 R. G : 10/ 05715 M. Jean-Claude X... C/ Mme Valérie Y...
Référés
697b0cc1cdc6046d47126e6f
26 janvier 2026
conseilde prud'hommes est compétent en application de l'article L1411-1 du code du travail, que les élements constitutifs du contrat de travail sont réunis s'agissant d'un contrat de travail sportif à durée
énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y
6253cb11bd3db21cbdd8cc87
11 décembre 2008
La prévenue invoque ensuite subsidiairement que pour une des six salariées visées au procès verbal, Christine C..., il n'y aurait pas d'infraction car elle n'aurait été engagée que par contrats à durée
17e chambre
60352998f0631254529287f3
9 juin 2016
déterminée en une relation à durée indéterminée ainsi que la condamnation de la S.A.R.L.
6253cc65bd3db21cbdd8ff8c
3 décembre 2012
à durée déterminée et non en cas de contrat régulier en la forme signé tardivement par la salariée.
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc09
18 octobre 2016
Sur la régularité des contrats de travail à durée déterminée M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216785
5 avril 2023
L'employeur objecte que la demande est prescrite, affirmant que le point du départ du délai en cas de succession de contrats à durée déterminée est le dernier contrat à durée déterminée et non le terme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée. En ce qui concerne le non renouvellement de son contrat à durée déterminée : 8.
6253c9dabd3db21cbdd895ea
11 septembre 2007
de la rupture prématurée de ce contrat à durée déterminée diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb19f4e177c7ae87212478
9 avril 2019
D... réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées durant le contrat à durée déterminée et non payées pour un montant de 1677,52€.
6253cc34bd3db21cbdd8f765
22 mai 2012
déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de condamner la sa Librairie Y... à lui payer la somme de 5000 € à titre de " dommages et intérêts en requalification du contrat à durée déterminée
Juge des référés
ORCA_24BX01635_20241023
23 octobre 2024
Toutefois, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, c'est uniquement au travers de contrats de travail à durée déterminée, par définition non pérenne, et en l'absence de toute autorisation de travail
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Chambre sociale
68032e401fa67923f7882a81
17 avril 2025
Par ailleurs, il est jugé, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
Chambre Sociale
5fdcc4aa66f0103016114e5a
26 octobre 2018
seulement l'existence d'un travail dissimulé mais surtout l'absence de preuve permettant de connaître la rémunération versée ou due au salarié non déclaré; Pour sa part, dans ses dernières conclusions
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
B... que son dernier contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé à son terme, soit le 30 juin 2021.
Ch. Sociale -Section B
5fdca569b4110d09bed03a52
8 novembre 2018
Lorsque la réalité du motif d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat de travail à durée déterminée est contestée, il affère à l'entreprise utilisatrice ou à l'employeur et non au salarié de prouver
Pôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a2171
18 février 2016
renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de droit commun de l'article L.1242-2 lesquels, eux, ne peuvent être conclus
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